Les rapporteurs au Parlement européen, les Tchèques Ondřej Kovařík (Renew Europe) et Luděk Niedermayer (PPE), ont estimé, mardi 9 juin, qu'un report de trois mois de l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier (EUROPE 11919/3) en raison de la pandémie de Covid-19 était suffisant.
Un report de six mois, comme proposé par la Commission (EUROPE 12483/7), serait « préjudiciable aux finances publiques », a jugé Ondřej Kovařík, lors d'un échange de vues en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE.
D’après les estimations de la Commission, les États membres subiront des pertes budgétaires allant de 5 à 7 milliards d’euros par an environ si le paquet TVA sur le commerce électronique n’est pas mis en œuvre avec succès. Un retard de six mois entraînerait donc des pertes avoisinant les 2,5 à 3,5 milliards d’euros, ont pointé les rapporteurs.
En guise de compromis, ils suggèrent donc un report de trois mois seulement. Ce délai coïncide avec la période de confinement mise en place dans la majeure partie des pays, ont-ils expliqué.
S'il aurait préféré un délai de six mois, le groupe S&D a indiqué pouvoir soutenir ce compromis. De son côté, le groupe CRE reste favorable au délai proposé par la Commission, puisqu'il est conforme à ce que les États membres ont eux-mêmes demandé, a-t-il expliqué.
Même si les députés ne sont que consultés en la matière, « il est important que le Parlement européen fasse savoir au Conseil et à la Commission que nous ne sommes pas d'accord avec une longue extension et qu'ils devraient être prêts à mettre en œuvre les directives afin de réduire la fraude à la TVA et les pertes dès que possible », a déclaré M. Kovařík.
Le même jour, les députés ont approuvé le recours à la procédure simplifiée, afin de rendre l’avis du PE au Conseil dans les temps. Les rapports pour avis seront soumis pour adoption, sans débat, à la session plénière de juillet. (Marion Fontana)