Le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a reconnu, lundi 8 juin, qu’un accord à l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12497/18) d’ici la fin de l’année s’annonçait difficile.
Il intervenait à l’occasion d’un événement en ligne visant à présenter et discuter des propositions de 65 personnalités italiennes et allemandes pour mettre en place une « politique de tolérance zéro contre le dumping fiscal et le blanchiment d’argent » afin de financer la relance européenne (EUROPE 12501/31). L’appel, lancé par le député européen Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), avait déjà recueilli près de 3 000 signatures mardi.
Le commissaire a salué cette initiative « intéressante » tant par son contenu que par la qualité des personnalités l’ayant signée. Il a reconnu que la fiscalité était « plus importante que jamais » et a rappelé que la Commission allait présenter, en juillet, un plan d’action sur la lutte contre la fraude fiscale (EUROPE 12478/39).
Parmi les cinq propositions formulées par les signataires figure la mise en place au niveau européen d'une imposition minimale effective des sociétés et d’une taxation des entreprises numériques, en cas d’échec des négociations internationales à l’OCDE.
« Il ne sera pas facile de parvenir à un accord à l’OCDE sur les deux piliers d’ici la fin de l'année », a reconnu le commissaire. Parmi les difficultés, M. Gentiloni a notamment mentionné les discussions avec les États-Unis et leur proposition de ‘Safe Harbor’, « radicalement différente » de celle proposée par le Secrétariat de l’OCDE sur la taxation du numérique (pilier I). Quant au second pilier, l’imposition minimale des entreprises, il a fait état de « problèmes importants » avec de grands pays comme l’Inde et la Chine.
« Si nous ne parvenons pas à un accord mondial d’ici la fin de l’année, nous discuterons de nos propres propositions en 2021 », a-t-il confirmé, sans évoquer les récentes menaces de sanctions commerciales américaines ciblant les pays, et même l’UE, qui envisagent une taxe sur les services numériques (EUROPE 12498/27).
Les signataires de l’appel plaident en outre pour que la Commission européenne utilise la ‘clause passerelle’ (article 116 TFUE) pour passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité.
Mais, sur cette question, le commissaire a été plutôt prudent. « L'utilisation de l'article 116 doit être évaluée avec soin », a-t-il déclaré, rappelant que cet article permet à la Commission de présenter une proposition législative à la majorité qualifiée, uniquement si elle constate une distorsion de concurrence dans le marché unique.
D’ailleurs, selon Paolo Gentiloni, un dossier comme l’imposition minimale des entreprises devrait impérativement être adopté à l’unanimité. Une coopération renforcée en la matière, regroupant uniquement des pays au « bon comportement fiscal », serait en effet contre-productive, a-t-il expliqué.
Interrogé sur l’état d’avancement des discussions sur la taxe sur les transactions financières (TTF), discutée depuis des années (EUROPE 12477/23), le commissaire a espéré que le groupe des 10 pays qui participent à la coopération renforcée puisse, dans les prochains mois, arriver à un accord. (Marion Fontana)