Le groupe de travail 'transports terrestres' du Conseil de l’UE s’est penché, lundi 8 juin, sur le quatrième projet de compromis de la Présidence croate relatif à la révision de la directive dite 'Eurovignette', sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, un document dont EUROPE a obtenu copie.
La précédente mouture du texte prévoyait notamment que tous les États continuent de se fier à la classe d’émissions ‘EURO’ jusqu’à ce qu’un nouveau système de variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage soit appliqué. Le texte précisait que seuls ceux qui le souhaiteraient pourraient ensuite abandonner cette classe d’émissions au profit d’un nouveau système.
Selon une source diplomatique, en effet, il serait tout à fait envisageable que deux systèmes de variation des redevances coexistent. Bon nombre d'États membres jugeraient en effet préférable de pouvoir combiner ces systèmes au motif que le modèle de variation des redevances fondé sur les émissions de CO2 ne couvrirait précisément que les coûts du CO2 et non ceux d'autres polluants.
Concernant l’introduction d’un tel système de variation, le nouveau projet de compromis prévoit notamment une extension de la date limite d’application de ce système pour les pays dotés d'un système commun de redevances.
Cette date limite a été étendue à trois ans, à compter de la date de publication des émissions de CO2 de référence.
Réduire la charge administrative. En outre, le projet de compromis précise désormais que, dans le cas où un conducteur, un transporteur ou un prestataire du service européen de télépéage ne serait pas en mesure de fournir la preuve de la classe d’émission d’un véhicule, les États membres pourront appliquer des péages jusqu'au niveau le plus élevé possible.
Il est par ailleurs attendu des États membres qu’ils « prennent les mesures nécessaires pour que l'usager [de la route] puisse déclarer la classe d'émission du véhicule au moins par voie électronique avant d'utiliser l'infrastructure ».
Les États peuvent également, selon le texte révisé, « offrir des moyens électroniques et non électroniques pour permettre à l'utilisateur de fournir des preuves afin de bénéficier de réductions de péage ou, le cas échéant, en cas de contrôle ».
Reclassement des véhicules. Le précédent projet de compromis croate prévoyait, en outre, que les véhicules appartenant à la classe d'émissions 2 et les véhicules appartenant à la classe d’émissions 3 devraient être reclassés dans la classe 1 cinq ans après la date de leur première immatriculation. Ce délai a ici été augmenté d'un an, passant de cinq à six ans.
Une nouvelle disposition prévoit également que la date de reclassement des véhicules n’affectera pas la validité des redevances d’utilisation. Le reclassement prendra effet « le premier jour de validité de la redevance d'utilisation appliquée pour la première fois », précise le document.
Enfin, ce nouveau projet accorde à la Commission la possibilité d'adopter des actes délégués afin de modifier les seuils pour les classes d'émission 2 et 3. (Agathe Cherki)