La Médiatrice européenne a annoncé, vendredi 10 juillet, l’ouverture d’une enquête portant sur la publication tardive, par la Commission européenne, d’une évaluation d'impact sur la durabilité (EID) relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay).
Les cinq organisations qui ont saisi les services d'Emily O'Reilly le 15 juin dernier - ClientEarth, Fern, Veblen Institute, La Fondation Nicolas Hulot et la Fédération internationale pour les droits humains - ont aussi dénoncé des lacunes quant au contenu de l'évaluation et des failles dans la transparence des négociations sur cette dimension de l’accord, finalisé en juin 2019 (EUROPE 12374/5).
Les services de Mme O’Reilly demandent à la Commission de répondre, dans les trois mois, à une série de questions pour « mauvaise administration ».
La Commission n'aurait pas tenu compte de ses propres lignes directrices quant au rôle de ces EID, censées être des « évaluations ex ante indépendantes » qui « alimentent et dirigent les négociations, évaluent les changements susceptibles d'être provoqués par l'accord commercial, aident à identifier les compromis possibles et garantissent l'optimisation des choix politiques correspondants », d'après un manuel de la Commission.
L'institution de l'UE a également violé l'article 21 TUE, qui contient des objectifs de durabilité pour tous les échanges de l'UE, selon les plaignants.
Les organisations civiles soutiennent en outre que le contenu du rapport intérimaire, publié entretemps, ne tient pas compte des dernières informations disponibles et qu’il n'a pas été soumis pour commentaires lors des consultations publiques à l’époque des négociations (EUROPE 12349/5).
Le 8 juillet, le rapport final de cette évaluation a enfin été publié. Il sera présenté à la société civile le 22 juillet.
Le nettoyage juridique de l’accord commercial bilatéral est proche de sa finalisation, mais certains éléments doivent encore être finalisés entre l'UE et les quatre pays du Mercosur, a noté un porte-parole de la Commission.
Pour consulter la plainte : https://bit.ly/2BOvjel
Pour consulter le rapport final de l’EID : https://bit.ly/2Cj4QoW (Hermine Donceel)