La Commission européenne a présenté, vendredi 10 juillet, les résultats de son tableau de bord de la Justice pour 2020, qui donne un aperçu comparatif de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres de l'UE.
Cette 8e édition développe davantage d'indicateurs sur ces trois éléments. Elle couvre les données des années 2012 à 2019, mais pas celles de l'année 2020, et ne reflète donc pas les conséquences de la pandémie de Covid-19.
« En ce qui concerne l’indépendance des juges, la situation reste mitigée », a estimé le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, dans une déclaration filmée.
Selon le résultat de deux sondages Eurobaromètre commandés par la Commission, la perception de l'indépendance par le public a diminué dans environ deux cinquièmes de tous les États membres et dans la moitié des États membres confrontés à des défis spécifiques, par rapport à l'année dernière (EUROPE 12243/4), a-t-il expliqué.
L'interférence ou la pression du gouvernement et des responsables politiques a été la raison la plus invoquée pour expliquer la perception d'un manque d'indépendance des tribunaux et des juges, suivie par la pression des intérêts économiques ou d'autres intérêts spécifiques.
« Le tableau de bord sur la Justice est un élément clé de la politique de l’Union européenne en matière d’État de droit. Ce tableau de bord sur la Justice n’est pas un concours de beauté entre les systèmes judiciaires nationaux », a rappelé le commissaire européen. Ces données seront en effet utilisées pour alimenter le premier rapport annuel sur l'État de droit que la Commission devrait adopter en septembre.
Des systèmes judiciaires globalement plus efficaces
Pour le reste, l'édition 2020 montre que l'efficacité et la qualité des systèmes de justice dans la plupart des États membres ont continué à s'améliorer ou sont restées stables.
Des pays comme le Portugal, l’Italie, la Croatie et la Slovénie ont continué à réduire les arriérés dans les affaires civiles et commerciales. Malgré les améliorations, dans certains de ces pays, les procédures civiles et commerciales restent très longues, a néanmoins estimé Didier Reynders.
Le tableau de bord comporte par ailleurs pour la première fois un indicateur consolidé sur la justice adaptée aux enfants. Sur ce point, le rapport conclut que presque tous les États membres font des aménagements pour les enfants, notamment dans le cadre des audiences, mais moins de la moitié des États membres disposent de sites Internet dédiés aux enfants fournissant des informations sur le système judiciaire.
Pour ce qui est des ressources, le rapport montre qu'en 2018, les dépenses totales des administrations publiques consacrées aux tribunaux sont restées stables ou ont augmenté dans la plupart des États membres. Mais la ventilation de ces dépenses en différentes catégories continue de révéler des différences significatives dans la structure des dépenses entre les États membres.
Une numérisation fragmentée de la Justice
Une autre nouveauté est que l’édition 2020 du tableau de bord comporte de nouveaux indicateurs sur la numérisation des systèmes judiciaires. « Nous avons vu combien il est important d’améliorer la numérisation de la Justice afin de maintenir les tribunaux ouverts également pendant la crise liée à la Covid-19 », a rappelé Didier Reynders.
Le rapport montre en outre que tous les États membres commencent à mettre en place des dispositions pour que les jugements soient lisibles par une machine, même si leur degré d'avancement diverge.
Par ailleurs, les moyens électroniques pendant la procédure judiciaire ne sont que partiellement disponibles. Dans plus de la moitié des États membres, la soumission électronique des demandes et la transmission des citations à comparaitre ne sont toujours pas en place ou ne sont possibles que dans une mesure limitée.
La Commission observe aussi de grandes lacunes en ce qui concerne la possibilité de suivre les procédures judiciaires en ligne, où aucun État membre n'a atteint un déploiement complet dans toutes les juridictions et dans tous les domaines du droit.
Voir la communication : https://bit.ly/3ffFMOk (Marion Fontana)