La Commission européenne a présenté, vendredi 26 avril, les résultats de son tableau de bord de la Justice pour 2019, qui donne un aperçu comparatif de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres de l'UE.
Cette 7e édition s’inscrit dans une période de défis croissants en matière d’État de droit dans l’UE (voir autre nouvelle), a rappelé la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, en conférence de presse.
« Les résultats de cette année sont mitigés et montrent une amélioration relative en ce qui concerne l'efficacité des systèmes judiciaires et la qualité de la justice dans de nombreux pays. Malheureusement, dans certains pays, les tendances se sont inversées et la situation s'aggrave », a-t-elle déclaré.
De manière générale, le tableau tire comme conclusions que les procédures judiciaires en première instance sont plus brèves. Depuis 2010, l’efficacité des procédures civiles, commerciales et administratives en première instance s’est améliorée ou, du moins, est restée stable tandis qu’elle a légèrement diminué dans une dizaine de pays.
Des développements positifs peuvent en outre être observés dans les cinq États membres (Croatie, Italie, Chypre, Portugal et Slovaquie) qui avaient reçu des recommandations spécifiques à ce sujet en 2018.
Par ailleurs, les procédures en première instance dans les affaires de blanchiment d'argent durent maintenant en moyenne jusqu'à un an dans la moitié des États membres, mais peuvent durer deux ans ou plus dans plusieurs autres pays.
Le tableau de bord montre aussi que le recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC) reste limité dans certains pays. Les résultats montrent que, dans plus de la moitié des États membres, la présentation électronique des demandes n'est pas en place ou n'est possible que dans une mesure limitée et que tous les États membres ne permettent pas de suivre en ligne le déroulement des procédures judiciaires.
La confiance dans l’indépendance de la justice en baisse dans plusieurs pays
Mais la commissaire s’est surtout inquiétée des résultats d’une enquête Eurobaromètre parue le même jour et qui démontre que, par rapport à 2018 (EUROPE 12028/18), la perception de l’indépendance de la justice par l’opinion publique a diminué dans 16 États membres (Autriche, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Estonie, Grèce, République tchèque, Portugal, Hongrie, Roumanie, Pologne, Espagne, Bulgarie, Slovaquie et Croatie).
C'est la Croatie qui arrive en tête avec 76 % des répondants percevant l’indépendance de la justice dans leur pays comme « assez mauvaise » ou « très mauvaise », suivie par la Slovaquie (60 %), la Bulgarie (58 %) et l'Espagne (55 %). Cette perception négative atteint 50 % en Pologne, 44 % en Roumanie et 33 % en Hongrie - les trois pays sous le feu des projecteurs en raison de leurs réformes controversées de la justice.
Sept répondants sur dix qui estiment que l'indépendance de leur système judiciaire est « mauvaise » invoquent comme principale raison l’ingérence ou les pressions politiques du gouvernement et des responsables politiques (74 %). Près de six répondants sur dix imputent cette perception au fait que le statut et la position des juges ne garantissent pas suffisamment leur indépendance (57 %).
« Permettez-moi d'être très claire : si un système judiciaire est défaillant dans un pays, l'impact se fera sentir dans toute l'UE, car nous comptons sur la confiance mutuelle », a rappelé Věra Jourová.
D'ailleurs, l'édition 2019 du tableau de bord donne aussi un aperçu des régimes disciplinaires applicables aux juges dans les systèmes nationaux et des garanties en place pour empêcher le contrôle politique des décisions judiciaires, un élément clé du respect de l'État de droit.
Il note que, dans la majorité des États membres, l'enquêteur responsable des enquêtes disciplinaires concernant les juges est spécifiquement choisi par des juges ou par un Conseil de la justice, à l'exception de la Pologne où il est choisi par le ministre de la Justice.
La commissaire a insisté sur la différence entre les éléments mesurables, tels que la durée des procédures judiciaires, et la perception de l’indépendance judiciaire. « Nous constatons, de façon surprenante, qu'il n'y a pas de corrélation étroite entre l'amélioration de la justice par des facteurs quantitatifs et la perception de la qualité et de l'indépendance de la justice », a-t-elle expliqué.
Voir le rapport : https://bit.ly/2GKAN9p. (Marion Fontana)