La commissaire européenne chargée de la Justice, Věra Jourová, a présenté, lundi 28 mai, la sixième édition du tableau ‘Justice’ de la Commission européenne lié au processus budgétaire 'Semestre européen' et qui évalue l’efficacité des systèmes judiciaires des États membres. Cette année, il se penche aussi pour la première fois un peu plus en détail sur les critères d’indépendance de ces mêmes systèmes judiciaires et les réformes mises en œuvre dans les États membres.
Une innovation qui s’inscrit dans la continuité du dialogue sur l’État de droit lancé au sujet de la Pologne en décembre 2017 – et toujours en cours (EUROPE 11930, 12019) – ainsi que dans la foulée de la proposition de la Commission faite le 2 mai dernier visant à suspendre les fonds européens aux pays dont les systèmes judiciaires soulèvent des doutes quant à leur indépendance (EUROPE 12013).
« Sans systèmes indépendants, de haute qualité et efficaces, pas d'État de droit », a affirmé d’emblée la commissaire. Cette édition 2018, à la différence des tableaux précédents, développe de nouvelles données spécifiques à l’indépendance des systèmes judiciaires, évaluant par exemple le rôle des Conseils de la magistrature et l’interférence du politique ou du parlement dans les nominations/révocations des juges ou présidents de tribunaux. Elle observe aussi la perception que le public ou les professionnels concernés ont de leur système judiciaire.
La Commission a aussi évalué cette année des éléments de droit pénal et, plus précisément, les actions nationales dans la lutte contre le blanchiment ou la façon dont les États membres poursuivent le blanchiment. Elle a ainsi observé la durée des enquêtes anti-blanchiment et la façon dont les fonds structurels reçus ont été alloués au fonctionnement de la justice. Comme les années précédentes, cette édition a évalué la durée des procédures en matière de litiges commerciaux ou les arriérés de dossiers dans les tribunaux.
Des progrès dans les poursuites contre les crimes de blanchiment ou corruption
Quelles sont les principales leçons ? En ce qui concerne la perception de l’indépendance des systèmes, c’est au Danemark que les gens ont la meilleure opinion de leur système, suivi par la Finlande, l’Autriche et les Pays-Bas. C’est en Croatie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Italie que cette opinion est la plus mauvaise et dans ces quatre derniers pays, cette mauvaise image est directement liée au sentiment d’une trop grande interférence du pouvoir politique dans le système judiciaire. Les entreprises partagent de manière encore plus marquée ce sentiment, même si -léger changement- c’est en Slovaquie que leur sentiment est le plus négatif.
Le tableau 2018 passe aussi en revue les sauvegardes mises en place dans les États membres encadrant la révocation des juges ou les nominations ou les attributions données aux parquets. Sans porter de jugement sur ces différentes organisations, la Commission observe ainsi, pour la lutte contre le blanchiment ou la corruption, que la tendance est à mettre en place un Parquet et un système de procureurs de plus en plus indépendants et coupés des interférences politiques extérieures. Des sauvegardes fortes protégeant les juges existent aussi dans la plupart des pays et sont trop faibles dans « très peu de pays » (la Pologne est l’un des pays où la Commission estime que ces sauvegardes sont trop légères).
Pour la lutte contre le blanchiment, les choses fonctionnent d'une manière générale avec des décisions de première instance rendues en un an dans la plupart des cas, mais cela peut prendre deux ans dans certains pays, ce qui est trop long, estime la Commission.
Pour les fonds européens, la commissaire a indiqué que, depuis 2007, 16 pays les ont utilisés pour améliorer l’efficacité de leur système ; par exemple, pour numériser les démarches et faciliter le traitement de certaines affaires commerciales ou former leur personnel.
L’étude note par ailleurs une amélioration au niveau des décisions rendues dans les affaires commerciales ainsi que dans les arriérés (certains pays ont réduit ces arriérés de 60 % depuis 2010) même si certains pays sont dans une situation plus difficile que les autres (Italie, Chypre, Grèce, Portugal, Croatie).
Le rapport peut être consulté à la page : https://bit.ly/2xlg4Gp . (Solenn Paulic)