La Commission européenne a estimé, lundi 28 mai, que la mesure danoise de compensation accordée à Post Danmark pour son obligation de service universel pour la période 2017-2019 était conforme aux règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.
En février dernier, les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d’octroyer une compensation à Post Danmark, le principal prestataire national de services postaux, en contrepartie de l’obligation de service postal universel lui incombant, l’obligeant à fournir des services postaux de base sur l’ensemble du territoire pour la période 2017-2019. Cette aide, accordée par l’intermédiaire de la société mère de Post Danmark, a été chiffrée à un montant maximal d’environ 160 millions d’euros.
Considérant que l’aide en question ne se traduisait pas par une surcompensation de la mission de service public de Post Danmark, la Commission a considéré que la mesure était conforme aux règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État applicables aux compensations de service public de 2011.
L’institution rejette par ailleurs la plainte déposée en novembre 2017 par l’Association pour le transport routier de marchandises au Danemark (ITD) relative à des mesures concernant Post Danmark. Elle est également en train d’examiner une question distincte de la plainte ayant trait à des injections de capitaux prévues dans l’accord bilatéral Suède-Danemark d’octobre 2017, qui régit la compensation dont fait l’objet Post Danmark. (Lucas Tripoteau)