Ayant considéré que l’Allemagne avait accordé une aide d’État illégale à certains grands utilisateurs d’électricité entre 2012 et 2013 sous forme d’exonération de droits de réseau, la Commission européenne a décidé, lundi 28 mai, que Berlin devait récupérer le montant correspondant à cette aide.
Entre 2011 et 2013, les utilisateurs d’électricité dont la consommation annuelle dépassait un certain seuil et était très stable ont pu bénéficier sur le territoire allemand d’une exonération complète des droits de réseau, dont doivent normalement s’acquitter les utilisateurs d’électricité raccordés au réseau, en vertu d’une mesure nationale. Grâce à cette mesure, financée par une taxe spéciale introduite en 2012 et payée par les utilisateurs finals d’électricité, ces entités ont économisé jusqu’à 300 millions d’euros en 2012, selon des estimations.
À la suite de plaintes déposées par des associations de la société civile, la Commission a ouvert une enquête le 6 mars 2013, en vue de se prononcer sur la compatibilité de cette mesure avec le droit de l’Union (EUROPE 10800).
Considérant que la taxe spéciale constituait une ressource d’État, en ce que les autorités allemandes en contrôlaient les fonds, la Commission a estimé que la mesure visée ici était constitutive d’une aide d’État en faveur de certains utilisateurs d’électricité pour 2012 et 2013. Ce n’est cependant pas le cas pour l’année 2011, puisque les coûts induits par la mesure étaient financés par les gestionnaires de réseau et non par des ressources d’État.
L’institution considère en outre que les règles du droit de l’UE en matière d’aides d’État ne justifient aucunement une exonération totale des droits de réseau pour certains utilisateurs d’électricité, bien qu’une exonération partielle ait pu être justifiée par l’Allemagne en raison des bas coûts de droit de réseau générés par ces utilisateurs.
Berlin va donc à présent devoir déterminer le montant de l’exonération partielle grâce à une méthodologie fournie par la Commission et récupérer le montant de l’aide illégale accordée à chaque bénéficiaire de la mesure. (Lucas Tripoteau)