Le compromis proposé par la Présidence bulgare de l’Union, lundi 28 mai, au Conseil ‘Compétitivité’, sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle pour les produits non harmonisés a fait l’unanimité parmi les délégations nationales, qui ont adopté une orientation générale.
« Naturellement, je suis heureuse chaque fois qu’on avance sur une proposition de la Commission européenne », s’est félicitée la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, répondant à EUROPE, semblant toutefois regretter qu’il faille autant d’années pour mettre en œuvre des règles du marché intérieur existantes. La commissaire s’est toutefois félicitée de la rapidité des négociations sous la Présidence bulgare, l’initiative ayant été présentée en décembre dernier (EUROPE 11929).
Comme nous l’avions décrit dans nos pages (EUROPE 12027), les changements apportés par le Conseil visent à clarifier la nature de la déclaration de reconnaissance mutuelle (art. 4), à garantir aux États membres la possibilité de refuser la commercialisation d’un bien sur leur marché national en justifiant d'intérêts publics légitimes (art. 5, considérant 24) en lien avec l’arrêt Cassis de Dijon (arrêt C-120/78), à modifier les délais de procédure de résolution des problèmes (art. 8), à clarifier les missions des points de contact produit (art. 9), ou encore la coopération administrative (art. 10).
Ainsi, l’intitulé de la déclaration de reconnaissance mutuelle a été précisé à la demande de la délégation française, qui a été rebaptisée « Déclaration de commercialisation légale à des fins de reconnaissance mutuelle », ceci afin de souligner la non-systématicité de la reconnaissance mutuelle. Le Conseil a précisé que la déclaration de reconnaissance mutuelle pouvait être établie par un importateur ou un distributeur, tant que les informations obligatoires sont indiquées.
Concernant les procédures de résolution des problèmes, les délais de procédure ont été modifiés à six semaines pour répondre aux demandes pour préciser l'évaluation d’un bien. Quant aux missions des points de contact produit, un paragraphe a été ajouté, à la demande de la délégation allemande, pour aménager une exemption à l’obligation de mettre en ligne les infirmations sur les autorités compétentes, en « raison de la complexité de l’organisation et de la répartition des fonctions entre les autorités compétentes d’un État membre ».
Difficultés à venir
Toutes les délégations se sont félicitées de l’équilibre trouvé dans le compromis par la Présidence bulgare et de la rapidité des négociations sous son égide. Il est vrai, selon plusieurs sources diplomatiques, que le texte présenté par la Commission européenne il y a cinq mois ne posait pas de très grandes difficultés, étant donné qu’il introduisait un mécanisme volontaire. « La Commission aurait pu présenter une annexe, l’effet aurait été le même », a ironisé une source.
Ce texte représente toutefois une facette du 'paquet produits' de décembre qui est structuré sur deux initiatives, comme l’a souligné la commissaire Bieńkowska. Le deuxième règlement portant sur le respect et l’application effective de la législation serait plus ardu, comme l’a reconnu la commissaire en conférence de presse, s’inquiétant d’un retard pris dans les négociations et appelant les États membres à « accélérer » (‘speed up’) les négociations.
Une source diplomatique a fait part de son scepticisme, craignant qu’un accord ne soit trouvé avant les élections européennes. Cela retarderait l’adoption de ce texte qui est une proposition composite qui s'inspire et reprend des éléments du paquet législatif ‘sécurité des produits’ qui avait été bloqué au Conseil (EUROPE 10976).
Au PE, le texte, dont le rapporteur est Ivan Štefanec (PPE, slovaque) devrait être adopté après l’été, le 3 septembre en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO). (Pascal Hansens)