Le projet de règlement destiné à promouvoir l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne a reçu un accueil globalement positif au Conseil 'Compétitivité', lundi 28 mai.
Il s’agissait de la première réaction officielle des États membres depuis la présentation, il y a un mois, de cette proposition de règlement. Le texte repose sur une approche progressive : il introduit dans un premier temps des mesures de transparence et de recours basées, dans une large mesure, sur l’autoréglementation. Il met en place, parallèlement, un groupe d’experts - l’Observatoire sur l’économie des plates-formes en ligne - dont les recommandations pourraient donner lieu à des mesures plus coercitives (EUROPE 12010).
Lors du tour de table, les ministres se sont félicités de l’approche progressive retenue par la Commission européenne. « La proposition semble laisser suffisamment d'espace aux plates-formes : elle prescrit les résultats, mais ne lie pas les mains des plates-formes. Elle ne donne pas une seule manière de se conformer aux règles », a déclaré le ministre délégué hongrois chargé de la Coopération judiciaire européenne, Krisztián Kecsmár.
D'autres délégations ont déjà exprimé leur réticence à envisager une seconde étape, plus réglementaire, après les remarques de l'observatoire. « Il est important, d'un côté, d'augmenter la transparence et d'avoir des procédures de conciliation spéciales et, de l'autre, de suivre l'évolution des plates-formes. Il sera difficile pour nous d'envisager un troisième scénario, avec des mesures législatives plus contraignantes, principalement parce que cela nécessiterait une analyse détaillée des coûts et bénéfices », a déclaré la secrétaire d'État allemande au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, Claudia Dörr-Voss.
PME. Plusieurs délégations ont en outre appelé à préserver les petites entreprises, à l'instar des Pays-Bas et de la Hongrie. La Lituanie a, quant à elle, appelé à exclure du champ d'application du règlement les jeunes pousses et les micro-entreprises en dessous de 10 employés.
En réponse, le vice-président de la Commission, Andrus Ansip, a souligné que le règlement excluait les petites entreprises de l'obligation de mettre en place un système interne de traitement des plaintes.
La future Présidence tournante du Conseil de l'UE, l'Autriche, a clos le débat en indiquant qu'elle espérait parvenir à un accord politique de principe ('orientation générale') sur ce texte au Conseil 'Compétitivité' de novembre 2018. (Sophie Petitjean)