La proposition législative s'attaquant aux pratiques déloyales dans les relations de plate-forme à entreprise, présentée le jeudi 26 avril par la Commission européenne, a reçu un accueil plutôt enthousiaste de la part des parties prenantes.
Que ce soit du côté des deux principaux groupes politiques du Parlement européen (PPE et S&D) ou du côté de l'industrie (Marketplace Coalition, Digital Europe, EuroCommerce ou encore Impala), les réactions étaient plutôt positives. Tous se félicitent de la volonté de la Commission d'instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants de petite taille qui utilisent des plates-formes en ligne.
Le projet de règlement ne diffère pas énormément de ce qui avait fuité il y a quelques semaines dans la presse (EUROPE 11989). Il repose sur de la coréglementation, obligeant les intermédiaires de plates-formes en ligne (du type Amazon Marketplace, eBay, Fnac Marketplace, etc.) et les moteurs de recherche en ligne (du type Google Search, Yahoo!, Bing, etc.) à se conformer aux obligations légales et les encourage à prendre des mesures complémentaires volontaires. Cette initiative s'inscrit dans la lignée de l'amende pour abus de position dominante imposée à Google le 27 juin 2017 pour avoir favorisé son comparateur de prix 'Google Shopping'.
Transparence en matière de classement
Parmi les principales mesures, la Commission propose de s'attaquer au classement des résultats de recherche (article 5). Elle charge les intermédiaires de plates-formes et les moteurs de recherche d'indiquer de manière claire et compréhensible les principaux paramètres de leur classement (étant entendus comme les critères généraux, les processus, les signaux spécifiques intégrés aux algorithmes et les autres mécanismes d'ajustement).
Le projet de recommandation oblige également les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne à : (1) indiquer à l'avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d'un utilisateur professionnel ou de le suspendre d'une plate-forme ; (2) respecter un délai de préavis d'une durée minimale raisonnable pour modifier les modalités et conditions ; (3) formuler et publier leur politique générale en précisant les règles d'accès aux données (article 7), l'existence d'un traitement différencié (article 6) ou encore l'utilisation des clauses contractuelles.
Système de réclamation
Le texte encourage la résolution alternative de conflits par l'intervention d'un médiateur, tout en ajoutant que l'intervention d'une juridiction nationale est également possible, le cas échéant. Il précise que la moitié des frais de justice devraient être à la charge des plates-formes et que les associations représentant les entreprises se verront accorder le droit de saisir la justice au nom des entreprises lésées. Il oblige en outre les services d'intermédiation comptant plus de 50 employés à mettre en place des services internes de traitement des plaintes et suggère la mise en place volontaire de médiateurs indépendants spéciaux.
La Commission suggère par ailleurs la création d'un observatoire de l'UE pour surveiller l'incidence des nouvelles règles.
Réactions plus mitigées
Parmi les réactions les plus mitigées, citons le Conseil pour l'industrie des technologies de l'information (qui représente Amazon, Google et eBay au niveau mondial) qui « questionne » l'idée d'une régulation orientée uniquement vers les plates-formes. L'UEAPME (artisanat et PME) estime que le règlement des différends par la médiation devrait rester volontaire et les clauses de parité des prix devraient être interdites. Quant à la Confédération européenne des syndicats, elle voudrait que la proposition couvre aussi les personnes individuelles travaillant via des plates-formes de travail. Le texte du projet de règlement peut être consulté à la page : https://bit.ly/2FgPRHW . (Sophie Petitjean)