Le Tribunal de l'UE a confirmé la décision du Conseil de l'UE de mars 2016 qui reconduit, sur la période 2016-2017, le gel de fonds de M. Mykola Yanovych Azarov, ancien Premier ministre ukrainien, dans un arrêt rendu jeudi 26 avril (T-190/16).
En mars 2014, le Conseil avait décidé de geler les fonds de 18 responsables ukrainiens, dont MM. Ianoukovitch et Azarov, identifiés comme ayant détourné, puis transféré illégalement hors d'Ukraine, des fonds publics (EUROPE 11033). La décision visant M. Azarov a été prolongée plusieurs fois jusqu'en 2017. M. Azarov a contesté avec succès son inscription sur la liste pour la période 2014-2015 (EUROPE 11478), mais il a échoué à faire de même pour 2015-2016.
Dans son arrêt, le Tribunal considère que le Conseil n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation. Il rejette donc le recours de M. Azarov pour la période 2016-2017 et confirme le gel de ses fonds.
Pour décider du maintien du gel de fonds visant M. Azarov, le Conseil s’est fondé sur les informations (date d’ouverture et numéro d’enregistrement des procédures, articles du Code pénal ukrainien enfreints) du procureur général d’Ukraine pour vérifier que M. Azarov faisait l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour des faits susceptibles de relever du détournement de fonds publics.
Il n’appartenait pas au Conseil, selon le Tribunal, d’examiner et d’apprécier lui-même l’exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels les autorités ukrainiennes se fondent pour conduire la procédure pénale visant M. Azarov. (Mathieu Bion)