Le principe de liberté d’établissement et le droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État ne s’opposent pas à des impôts régionaux frappant les grands établissements commerciaux dans le but de contribuer à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 26 avril (affaires C-233 à 237/16).
L'Association espagnole des entreprises de la grande distribution (ANGED) conteste la...