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Bulletin Quotidien Europe N° 12010
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports

Un État membre peut soumettre à autorisation, sous condition, un transport de marchandises traversant son territoire au départ de la Turquie, selon l’avocat général

L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Henrik Saugmandsgaard Øe, a estimé, dans ses conclusions du jeudi 26 avril dans l'affaire C-629/16, qu’un État membre de l’Union pouvait soumettre à autorisation un transport commercial de marchandises au départ de la Turquie qui passe par son territoire ou dont il est la destination, à condition que l’existence de cette obligation d’autorisation soit antérieure à l’entrée en vigueur de...

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