Les députés de la commission ‘emploi et affaires sociales’ du Parlement européen ont voté, jeudi 26 avril, trois avis sur trois aspects du premier paquet 'mobilité' (EUROPE 11799), qui vont dans le sens des positions des pays d’Europe occidentale et des syndicats.
Les avis ont concerné les points-clefs de ce paquet : l’application du régime de détachement aux chauffeurs, le cabotage et le temps de repos des routiers. Tant en commission ‘transports’ du PE qu’au Conseil de l’Union européenne, ces thèmes font l’objet de désaccords profonds entre représentants d’États d’Europe occidentale, partisans de plus de protection sociale, et d’Europe centrale, orientale et périphérique, favorables à plus de libéralisation (EUROPE 11985, 11988, 11996).
Application du régime de détachement au premier jour de transport international. Concernant l’application du régime de détachement aux chauffeurs, une majorité alternative, regroupant les députés S&D, Verts/ALE, GUE/NGL et les membres luxembourgeois, belges et français du PPE, s’est constituée pour modifier en profondeur le rapport pour avis porté par Martina Dlabajová (ADLE, tchèque). Le projet de rapport initial demandait explicitement d’exclure les opérations de transit et de transport international du champ d’application de la directive. Un amendement de compromis conclu avec le groupe CRE et une partie du PPE prévoyait d’appliquer ladite directive à partir du cinquième jour de travail presté dans un État membre donné, dans le cadre du transport international, alors que la Commission propose trois jours par mois avec application rétroactive au premier jour. À l’instar de l’accord interinstitutionnel entre le PE et la Présidence bulgare du Conseil, les députés proposent ici que ce soit la directive 96/71/CE qui s’applique, et non la directive révisée (EUROPE 11972). Si Mme Dlabajová a voté contre son propre rapport, elle souhaite néanmoins poursuivre les négociations avec la commission ‘transport’, où la majorité est plus libérale.
Une limitation des opérations de cabotage à deux jours consécutifs. Autre point sensible de ce premier paquet ‘mobilité’, l’encadrement des opérations de cabotage pouvant être réalisées sur le territoire d’un État membre. Alors qu’aujourd’hui, une fois un transport international réalisé, un chauffeur peut réaliser trois opérations sur sept jours, la Commission suggère de rendre illimité le nombre possible d’opérations sur cinq jours.
Mais à l’instar de ce que proposait le défunt député Jens Nilsson (S&D, suédois), les députés de la commission ‘emploi’ suggèrent d’abaisser ce seuil à 48 heures (EUROPE 11939, 11980). Ce point fut l’objet d’un amendement de compromis alternatif porté par les députés S&D, Verts/ALE et GUE/NGL. Certains députés du PPE, groupe du rapporteur pour avis, Verónica Lope Fontagné (espagnole), ont également voté en ce sens.
Les députés se sont également accordés sur une période de carence de sept jours entre deux périodes de cabotage.
Interdiction de prise du temps de repos en cabine. Le troisième aspect sensible du paquet a trait au temps de repos et de conduite des chauffeurs. Dans sa proposition, sans réduire le temps de repos auquel les transporteurs ont droit, la Commission propose de le flexibiliser, notamment en permettant aux chauffeurs de prendre deux temps de repos hebdomadaire réduits (21 h) consécutifs, le temps de repos hebdomadaire classique étant de 45 h.
Si Wim van de Camp (PPE, néerlandais) ne s’oppose pas à cette flexibilisation du temps de repos dans son projet de rapport (EUROPE 11935), un amendement de compromis porté par les députés PPE, S&D, Verts/ALE et GUE/NGL suggère ici de supprimer ce point.
Les députés se sont en outre accordés sur un amendement de compromis pour interdire catégoriquement la prise de repos hebdomadaire classique à l’intérieur du camion. Ce, alors que M. van de Camp suggère d’encadrer une telle possibilité.
Des avis salués par les syndicats. Dans un communiqué de presse daté du 25 avril, la Fédération européenne des travailleurs du transport (European Transport Workers’ Federation – ETF) a salué le vote de ces avis. Le président de l’association, Frank Moreels, a notamment évoqué « une étape importante vers la justice dans le transport routier ». Karima Delli (Verts/ALE, française), présidente de la commission ‘transports’ du PE, a, elle, salué une « première victoire » dans le « combat contre la libéralisation du transport routier ». (Pascal Hansens et Lucas Tripoteau)