Comme réaffirmé ces derniers jours, la Commission a décidé, mercredi 27 mai, de maintenir la conditionnalité qu’elle avait établie en 2018 entre budget européen et respect de l’État de droit dans la version révisée de son budget 2021-2027.
Elle a aussi indiqué que les fonds de la relance, appelés à être temporaires, devraient aussi correspondre aux valeurs fondamentales de l’UE, la Commission promettant ici de surveiller de près les mesures d’urgence, leur durée et leur proportionnalité et d’en faire rapport dans son premier état annuel sur l’État de droit, prévu en septembre.
« Face à la crise, tous les États membres ont dû adopter des mesures d'urgence. La Commission a clairement indiqué dès le début que les mesures d'urgence doivent être strictement proportionnées et limitées dans le temps et leur nature. Toutes ces mesures doivent être soumises à un contrôle régulier et au respect intégral de tous les droits », dit-elle dans sa communication.
La Commission ne spécifie toutefois pas si ces fonds de la relance seront strictement conditionnés à la levée de ces mesures d’urgence ou à leur nature proportionnée et limitée. À ce stade, sa proposition la plus concrète reste donc celle de 2018.
Pour rappel, sa proposition de règlement visait à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers liés à des « défaillances généralisées » de l’État de droit (EUROPE 12013/3).
En vertu de ce mécanisme, l’Union pourrait suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux financements européens jusqu'à ce que les défaillances constatées aient disparu.
Il pourrait être activé lorsque se trouvent en péril : le bon fonctionnement des autorités exécutant le budget de l’Union ; des enquêtes et poursuites publiques concernant des fraudes en rapport avec le budget ou le contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes.
Depuis, les Vingt-sept en ont toutefois affaibli la portée, notamment en février, lorsque le président du Conseil européen, Charles Michel, a proposé, après consultations, une méthode de décision rendant plus complexe l’activation de ce mécanisme. (Solenn Paulic)