Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 27 mai, au projet de conclusions du Conseil de l’UE en faveur d'une modernisation du cadre règlementaire de l'UE sur les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (EUROPE 12492/24).
Le texte demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative, sur la base d’informations actualisées et après avoir effectué une étude d’impact, afin d'assurer un traitement fiscal égal entre les nouveaux produits du tabac, comme les e-cigarettes, qui ne tombent dans aucune catégorie de produits soumis à des droits d’accises en vertu de la directive 2011/64/UE.
Si la Hongrie soutient le texte, elle a néanmoins souhaité annexer une déclaration aux conclusions pour préciser que le texte ne pouvait pas être interprété comme un engagement de sa part à aligner cette hausse, en cas d'augmentation des taux d'accises minimaux sur un produit du tabac, sur celles applicables dans les États membres qui ont récemment augmenté les taux d'accises sur ce produit du tabac.
Les conclusions devraient être formellement adoptées à l’issue d’une procédure écrite, la semaine prochaine. (Marion Fontana)