Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) examineront, mercredi 27 mai, un projet de conclusions du Conseil de l’UE en faveur d'une modernisation du cadre règlementaire de l'UE sur les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
Le projet de texte, daté du 20 mai et dont EUROPE a eu copie, demande à la Commission européenne de présenter, sur la base d’informations actualisées et après avoir effectué une étude d’impact, une proposition législative afin d'assurer un traitement fiscal égal entre les nouveaux produits du tabac, comme les e-cigarettes, qui ne tombent dans aucune catégorie de produits soumis à des droits d’accises en vertu de la directive 2011/64/UE.
Dans des conclusions adoptées en mars 2016, le Conseil avait déjà demandé à la Commission de présenter une telle proposition en 2017 (EUROPE 11508/22).
Mais, à l’époque, la Commission avait choisi de ne pas présenter de proposition législative, en raison notamment du manque de données sur ces nouveaux produits, mais aussi parce que plusieurs lacunes identifiées dans son rapport d'évaluation avaient été résolues entretemps au niveau national.
Quatre ans plus tard, le Conseil maintient sa position : les dispositions actuelles de la directive ne sont pas adaptées à la nouvelle génération de produits qui entrent sur le marché, comme les liquides pour cigarettes électroniques ou encore les produits de tabac chauffés.
Concrètement, le projet de texte demande une harmonisation des définitions et du traitement fiscal des nouveaux produits du tabac, y compris les produits de substitution ne contenant pas de nicotine. De nouvelles catégories de produits ainsi qu'une définition du tabac brut devraient être ajoutées à la directive 2011/64/UE, précise-t-il.
Les États membres se disent par ailleurs préoccupés par le fait que la grande disparité de taxes et de prix des produits du tabac entre certains États membres facilite le commerce transfrontalier illégal de produits du tabac moins chers à l'intérieur de l'UE.
Et puisque plusieurs pays ont récemment augmenté les taux d'accises appliqués aux tabacs manufacturés, ils estiment que les taux d'accises minimaux, fixés par la directive de 2011, sur un certain nombre de produits du tabac devraient être relevés.
Néanmoins, cette augmentation doit se faire de manière « progressive et proportionnelle », en laissant aux États membres suffisamment de souplesse pour atteindre leurs objectifs en matière de recettes et de santé publique, précise le texte.
« Une convergence totale des taux d'accises et des prix des produits du tabac est difficile à réaliser, étant donné la divergence des niveaux de revenu disponible et de la situation économique dans les États membres », souligne-t-il.
Les conclusions devraient être adoptées à l’issue d’une procédure écrite. (Marion Fontana)