Bruxelles, 09/03/2016 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont demandé à la Commission, mardi 8 mars, de lui soumettre, après étude d'impact, une « proposition législative appropriée » en 2017 visant à assurer un traitement fiscal égal entre les nouveaux produits du tabac, comme les e-cigarettes.
Dans des conclusions qu'il a adoptées, le Conseil Ecofin précise toutefois que la Commission a la possibilité de ne pas présenter de proposition législative, auquel cas elle devra motiver sa décision.
Les ministres observent que certains produits, comme les e-cigarettes, ne tombent dans aucune catégorie de produits soumis à des droits d'accises en vertu de la directive 2011/64/EU sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Ils notent que, dans la plupart des États, certains de ces produits non catégorisés ne sont soumis à aucune taxe et conviennent que, « dans le cas où la part de marché de ces produits suivrait une tendance à la hausse, les efforts en cours visant à élaborer une méthode d'imposition efficace de ces produits devraient être intensifiés ».
Toute solution choisie concernant l'imposition d'accises sur les e-cigarettes devrait « trouver un juste équilibre entre les recettes, les dépenses de l'administration fiscale et les objectifs de santé publique », précise encore le Conseil. Dans une déclaration annexée aux conclusions du Conseil, l'Autriche, l'Irlande, la Finlande, la France et la Suède sont d'avis que le travail sur une future révision des taux minimum d'accises devrait commencer « sans délai » puisque la Commission devra entreprendre une consultation publique et une étude d'impact avant la présentation d'une proposition. (Elodie Lamer)