Bruxelles, 09/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera en 2017 une proposition pour une première étape visant à définir un système définitif de TVA basé sur le principe de destination, selon un projet de plan d'action qu'elle présentera mercredi 16 mars et dont EUROPE a eu copie.
Dans cette première étape, le principe d'imposition des livraisons transfrontalières sera rétabli et le guichet unique étendu afin de couvrir la fourniture de biens transfrontaliers d'entreprises à consommateurs. Les entreprises seraient toujours redevables de la TVA pour les biens achetés dans d'autres pays de l'UE.
Dans la seconde étape, l'imposition serait étendue à toutes les prestations dans le marché unique. Ainsi, la fourniture de biens ou de services, qu'elle soit transfrontalière ou purement nationale, serait traitée de la même manière. Cela nécessiterait un « saut qualitatif dans la coopération » entre États membres, estime la Commission. Cette dernière indique à ce propos que ce ne sera que quand les États membres considéreront que ce saut qualitatif a eu lieu que le régime définitif de TVA pourra complètement être mis en oeuvre.
La Commission ne devrait pas, à ce stade, indiquer si elle accepte ou non la demande de la République tchèque de mener un projet pilote pour un mécanisme généralisé d'auto-liquidation, pour lutter contre la fraude à la TVA. Elle se limiterait à préciser qu'elle étudiera les implications économiques, juridiques et politiques de cette demande avant de présenter ses conclusions. Enfin, la Commission proposera en 2017 une réforme des taux de TVA. Deux options sont à l'étude (EUROPE 11506). (Elodie Lamer)