Bruxelles, 09/03/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 9 mars à Strasbourg, le texte de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer' obtenu par les négociateurs des trois institutions le 8 décembre 2015 (EUROPE 11455).
Le PE estime, en adoptant (516 voix pour, 92 contre et 95 abstentions) le rapport de Danuta Maria Hübner (PPE, polonaise) sur cet accord interinstitutionnel, que ce dernier constitue « une base solide » pour l'établissement et le développement d'une nouvelle relation, « plus ouverte et plus transparente », entre les institutions en vue d'améliorer la réglementation dans l'intérêt des citoyens de l'Union.
Le PE souligne l'importance des dispositions du nouvel accord interinstitutionnel relatives aux outils destinés à mieux légiférer (analyses d'impact, consultations du public et des parties prenantes et évaluations, notamment). Il est toutefois préoccupé par le fait que la formulation relative aux analyses d'impact n'engage pas suffisamment les trois institutions à inclure les PME et à évaluer les incidences sur la compétitivité dans leurs analyses d'impact. Par ailleurs, les eurodéputés se félicitent de l'accord établissant une coopération entre les institutions en vue de mettre à jour et de simplifier la législation ainsi que de débattre de ces questions avant l'achèvement du programme de travail de la Commission (ils soulignent l'importance de 'l'examen annuel de la charge' prévu dans l'accord). Enfin, le PE souligne le besoin de « traiter avec souplesse » le délai de huit semaines dans les limites duquel les parlements nationaux transmettent des avis motivés exposant les motifs de non-conformité avec le principe de subsidiarité. Le nouvel accord doit encore être formellement signé par les présidents des trois institutions de l'UE avant sa publication au Journal officiel de l'UE. (Lionel Changeur)