Bruxelles, 09/03/2016 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont adopté, par 613 voix pour, 30 voix contre et 56 abstentions, mercredi 9 mars à Strasbourg, de nouvelles dispositions visant à garantir que les enfants soupçonnés ou poursuivis pour un délit bénéficient d'un procès équitable.
L'accord sur la directive en question avait été conclu de manière informelle avec le Conseil en décembre dernier. La directive reconnaît le droit à tout mineur d'être aidé d'un avocat et d'être accompagné du titulaire de la responsabilité parentale (ou d'un autre adulte approprié) pendant la majeure partie de la procédure, explique le PE.
« Le texte propose un catalogue de droits et de garanties en tant que modèle européen commun pour des procès équitables dans le cas des mineurs. Nous sommes parvenus à un équilibre entre la nécessité d'établir la responsabilité du délit et celle de prendre dûment en compte la vulnérabilité et les besoins spécifiques des mineurs », a dit le rapporteur, Mme Caterina Chinnici (S&D, italienne).
Le projet de directive vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive. La première considération à prendre en compte doit toujours être l'intérêt supérieur de l'enfant, affirme le texte. Par ailleurs, la directive inclut le droit à une évaluation individuelle par un personnel qualifié ainsi qu'à un examen médical si le mineur est privé de liberté. Les députés ont aussi introduit une disposition pour veiller à ce que les mineurs aient toujours accès à un avocat. Les exceptions à ce droit sont seulement autorisées si cela est disproportionné compte tenu des circonstances de l'affaire, ou dans des cas exceptionnels, au moment de la phase préalable au procès, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Selon la directive, les États membres de l'UE doivent aussi garantir que la privation de liberté, et en particulier la détention, soit imposée aux enfants uniquement en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. Les enfants détenus devraient être séparés des adultes, à moins que ce ne soit pas dans leur meilleur intérêt. (Solenn Paulic)