Bruxelles, 09/03/2016 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur et de la Justice des États membres de l'UE vont se retrouver à Bruxelles, jeudi 10 et vendredi 11 mars, afin de faire avancer une série de dossiers législatifs, mais ils seront surtout attendus pour réagir à l'ébauche de l'accord qui a été trouvé lors du sommet UE-Turquie, lundi 7 mars, qui prévoit de renvoyer vers la Turquie les migrants arrivés illégalement dans l'UE (EUROPE 11506).
Trois jours après ce sommet, les ministres de l'Intérieur devraient ainsi discuter, au cours du déjeuner de jeudi, sur les modalités pratiques d'un tel accord, l'objectif n'étant pas de le remettre en cause, a précisé une source européenne. Il faudra notamment déterminer l'aide logistique à apporter à la Grèce d'où, selon le projet d'accord, devraient repartir vers la Turquie les migrants arrivés de manière illégale. Cette discussion pourrait porter sur des questions telles que le délai qui sera accordé aux migrants pour qu'ils soient renvoyés vers la Turquie et sur l'organisation des renvois depuis les îles grecques, a affirmé une source européenne. La participation du Bureau européen d'appui à l'asile (EASO) et de l'agence Frontex dans ces dispositifs pourrait aussi être abordée.
Les ministres attendront également de leur collègue grec qu'il les informe des résultats de la rencontre entre les Premiers ministres grec et turc, Alexis Tsipras et Ahmet Davutoglu, qui a eu lieu mardi 8 mars à Izmir, en Turquie. Les deux dirigeants s'y étaient engagés à renforcer leur coopération.
En dépit des nombreuses interrogations soulevées par différentes ONG et le Haut-commissaire des Nations unies aux réfugiés, Filippo Grandi (EUROPE 11507), les ministres ne devraient ainsi pas aborder la question de la légalité d'un tel accord en préparation entre l'UE et la Turquie. Certains considèrent que cet accord serait illégal au regard du droit international et s'assimilerait à du refoulement, une pratique proscrite par le droit de l'UE et le droit international.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s'est appuyé, lundi soir, à l'issue du sommet UE-Turquie, sur les articles 33 et 38 de la directive sur les procédures d'asile (2013/32/UE). Selon lui, un État membre pourrait refuser de traiter sur son sol une demande d'asile si celle-ci pouvait être traitée dans un autre pays tiers qualifié de sûr. C'est en effet le cas pour la Turquie, qui est reconnu comme tel par la Grèce. L'article 38 de la directive en question stipule qu'un pays sûr est un pays qui a ratifié la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et en a adopté la définition du non-refoulement.
Or si la Turquie a ratifié cette Convention et son protocole additionnel sur l'asile, elle y a apposé une réserve géographique. Cela implique que la procédure d'asile y est complexe, car elle est différenciée en fonction de l'origine du demandeur: seules les personnes venant d'un pays membre du Conseil de l'Europe peuvent être reconnues réfugiées. Il existe un statut de « réfugié conditionné » pour les non-européens, mais qui n'offre qu'un permis de séjour limité en Turquie, dans l'attente d'une réinstallation ailleurs, et sans garantie d'accès au marché du travail, explique l'association CIRE.
Les ministres de l'Intérieur ne devraient donc pas s'attarder sur les aspects légaux ou non de ce projet d'accord. La Commission ne cesse, elle, de marteler que le projet d'accord, qui sera finalisé pour le Conseil européen du 17 mars, sera en pleine conformité avec le droit international.
Parallèlement à cette discussion, les ministres devraient encore évoquer le rythme d'avancement du mécanisme de relocalisation dans l'UE. 885 personnes sur 160 000 ont été relocalisées jusqu'à présent, dont 536 de Grèce et 349 d'Italie, selon les dernières données fournies par la Commission. Les Syriens, Irakiens ou Erythréens, qui se trouvent déjà dans les îles grecques, devraient être relocalisés dans les autres États membres, même si des questions se posent sur une possible rétroactivité de cette disposition à l'étude quant au renvoi de migrants vers la Turquie.
Par ailleurs, les ministres devraient faire un état des lieux de la proposition sur l'agence de garde-côtes et garde-frontières européens, qui est appelée à remplacer Frontex. La Présidence néerlandaise du Conseil voudrait boucler entièrement le dossier, y compris avec le Parlement européen, pour l'été 2016.
Les ministres devraient aussi parvenir à un accord politique sur la directive sur le terrorisme. Celle-ci doit notamment définir la notion de « combattant étranger » et criminaliser partout dans l'UE l'aide au départ dans les zones de combat ou dans des camps d'entrainement d'organisation terroriste. Ils débattront aussi de la proposition de directive concernant le trafic d'armes au sein de l'UE.
Vendredi, les ministres vont s'occuper du Parquet européen (le volet budgétaire). À leur agenda se trouve également la présentation de deux autres directives concernant le droit civil, l'une concernant le contenu numérique et l'autre la vente en ligne. Lors du déjeuner, ils seront informés du récent accord trouvé entre l'UE et les États-Unis sur le transfert des données personnelles à titre commercial (EUROPE 11501). (Solenn Paulic avec Maelle Didion)