Après la commission du marché intérieur la semaine passée, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a présenté sa vision dans ses domaines de compétence aux députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, lundi 25 mai, lors d'un dialogue structuré (EUROPE 12489/5). Au menu : gouvernance des données, applications de traçage, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, plateformes et droits d'auteur.
Intelligence artificielle : un cadre sur la responsabilité n'est pas exclu
Lors de cet échange, Thierry Breton a rappelé une série de positions déjà bien connues. Ainsi, il a confirmé son intention de présenter un plan d'action en matière de propriété intellectuelle « assez rapidement ». « La première des priorités est de lancer le brevet unitaire créant un guichet unique pour les entreprises et réduisant le coût des brevets dans l’UE. Si un brevet est fait pour protéger, il doit aussi permettre le partage et la dissémination des technologies », indiquant que cela était particulièrement nécessaire dans le développement de la 5G.
Mais cet événement l'a aussi poussé à aller un peu plus loin et, en réponse aux questions des députés, à prendre position. Ainsi, sur l'idée de prévoir de nouvelles règles de responsabilité pour les systèmes d'intelligence artificielle, il a indiqué : « Un cadre réglementaire flexible et équitable sur la responsabilité pour les dommages éventuels résultant de l’IA est souhaitable, à mon avis ». Puis de tempérer : « Mais attendons les résultats de la consultation publique (dans quelques semaines) et le nouveau cadre juridique pour l’IA avant de développer de nouvelles règles » (EUROPE 12486/15).
Le commissaire a également évoqué des lignes directrices que prépare actuellement la Commission pour mettre en œuvre l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur. Il a indiqué que le dialogue avec les parties prenantes allait se poursuivre « par écrit » au vu des mesures de distanciation physique, alors que l'objectif était une adoption « à l'automne » (EUROPE 12349/17, 12428/26).
Applications de traçage : Apple et Google sont prêts
Au cœur de l'actualité, les applications de traçage ont également beaucoup fait parler d'elles. Le commissaire a rappelé une nouvelle fois que ces applications devraient respecter toutes les règles européennes (EUROPE 12486/8).
« Ces applications doivent être volontaires, transparentes, temporaires, cybersécurisées et utiliser des données anonymes. Elles doivent s’appuyer sur des données de proximité (Bluetooth), mais pas faire de la géolocalisation. Elles doivent être interopérables entre les pays et les systèmes d’exploitation », a répété une nouvelle fois le Français face aux inquiétudes des eurodéputés. « Aucune agence de sécurité, aucun service de police ne pourront utiliser ces données », a-t-il certifié au député pirate Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand).
Le commissaire a rappelé s'être entretenu avec les patrons de Google et d'Apple « pour leur rappeler qu’il n’était en aucun cas possible de déroger aux règles européennes de protection de la vie privée » (EUROPE 12490/21). Les deux géants américains ont annoncé, jeudi 21 mai, avoir finalisé leur interface de programmation (API) que les agences de santé pourront intégrer dans leurs propres applications de traçage. Ils ont affirmé avoir reçu à cette date une demande d'accès de la part de 22 pays sur 5 continents et ont ajouté s'attendre à d'autres demandes dans les semaines à venir. Du côté européen, la plupart des pays s'orientent vers cette option. La France et le Royaume-Uni, eux, ont choisi une approche différente, préférant garder l'entière maîtrise de l'application (EUROPE 12487/12). (Sophie Petitjean)