Le Parlement européen poursuit ses travaux de préparation en vue de la présentation, par la Commission européenne, de son Acte sur les services numériques (DSA). Après les rapporteurs sur les volets 'protection des consommateurs' et sur 'le droit civil et commercial', c'était au Belge Kris Peeters (PPE) de présenter son rapport sur les droits fondamentaux en commission parlementaire, lundi 25 mai (EUROPE 12477/12).
Avant de présenter les idées phares de son rapport, le député a toutefois annoncé que l'initiative de la Commission pourrait être repoussée au premier trimestre 2021. Mais cette annonce ne devrait pas se matérialiser dans le calendrier de travail révisé que la Commission présentera le 27 mai, nous ont ensuite indiqué ses services.
Création d'un organe de surveillance
Sur le contenu, le rapporteur défend le principe selon lequel 'ce qui est illégal hors ligne devrait l'être également en ligne'. « Soyons clairs : la manière de faire actuelle ne fournit pas suffisamment de transparence aux autorités publiques, à la société civile et aux utilisateurs pour ce qui concerne les contenus illégaux et dangereux », a-t-il indiqué. Si la plupart des députés ont approuvé ce principe hors ligne/en ligne, l'emploi du terme « contenu dangereux » a néanmoins fait réagir le rapporteur fictif socialiste, l'Estonienne Marina Kaljurand.
Les rapporteurs fictifs ont également nuancé la proposition du rapporteur de créer un « organe de l’UE indépendant chargé de la surveillance effective des règles en vigueur ». « Il faut être sûr que ce ne sera pas une autorité de censure », a réagi Cornelia Ernst (GUE-NGL, allemande). De son côté, Moritz Körner (Renew Europe, allemand) a appelé à un « système européen de supervision des systèmes numériques », comme cela existe pour le secteur financier.
Dans la matinée, le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, avait indiqué que le DSA porterait « sur la définition des responsabilités des plateformes » et comprendrait aussi « des obligations pour les plateformes qui agissent comme des filtres, comme cela a été fait pour les télécommunications ».
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/2WXRYMK (Sophie Petitjean)