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Bulletin Quotidien Europe N° 12492
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BRÈVES / Entreprises

L’extension du délai pour la convocation des assemblées générales des ‘sociétés européennes’ définitivement adoptée

25/05/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a définitivement adopté, lundi 25 mai, la proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et des 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12478/7). Le texte, adopté par procédure écrite (EUROPE 12491/37) et à l’unanimité, permet aux SE et aux SCE de tenir leurs assemblées générales dans les 12 mois qui suivent la fin de leur exercice financier, au lieu de 6 mois, mais au plus tard le 31 décembre 2020. De son côté, le Parlement européen avait approuvé le texte le 14 mai, dans le cadre de la procédure d'urgence (EUROPE 12487/17). (MF)

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