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Bulletin Quotidien Europe N° 12487
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Entreprises

Le PE donne son feu vert à l’extension du délai pour la convocation des assemblées générales des ‘sociétés européennes’

14/05/2020 (Agence Europe)Après avoir validé le recours à la procédure d'urgence mercredi, le Parlement européen a donné son approbation, jeudi 14 mai, par 657 voix pour, 30 contre et 6 abstentions, à la proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et des 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12478/7). Le texte permet aux SE et SCE de tenir leurs assemblées générales dans les 12 mois qui suivent la fin de leur exercice financier, au lieu de 6 mois, mais au plus tard le 31 décembre 2020. Il s’agit d’une procédure urgente, puisque la période de 6 mois visée dans les règlements européens expirera en mai ou en juin 2020. Le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil à l'unanimité. (MF)

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