Le placement, dans la zone de transit de Röszke à la frontière serbo-hongroise, de demandeurs d’asile et de ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour doit être qualifié de rétention, a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu jeudi 14 mai (affaires C-924 et 925/19).
L'affaire porte sur les demandes d'asile d'Afghans et d'Iraniens, arrivés en Hongrie depuis la Serbie, puis placés dans la zone de transit de Röszke où ils ne sont pas libres de leurs mouvements. Ces demandes ont été jugées irrecevables au regard du droit hongrois, si bien que le renvoi des demandeurs dans leur pays respectif a été prononcé.
S'appuyant sur le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12473/23), la Cour examine les directives 'retour' (2008/115), 'procédures' (2013/32) et 'accueil' (2013/33). D'après elle, les conditions prévalant dans la zone de transit hongroise constituent une privation de liberté : les intéressés ne peuvent pas, légalement, quitter cette zone volontairement, notamment pour rejoindre la Serbie.
D'après le juge européen, ni un demandeur d'asile ni un ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour ne peuvent être placés en rétention au seul motif qu’ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.
L’adoption préalable d’une décision administrative motivée est nécessaire et cette décision doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Si, à l’issue de son contrôle, la juridiction nationale estime que la mesure de rétention en cause enfreint le droit de l’UE, elle peut prononcer la libération immédiate des personnes concernées ou une mesure alternative à la rétention.
Pour un migrant faisant l'objet d'une décision de retour, la rétention dans une zone de transit ne peut excéder 18 mois. Pour un migrant ayant déposé une demande d'asile, la rétention dans une zone de transit ne peut excéder quatre semaines à compter du dépôt de la demande, a estimé la Cour. Au-delà, l’État membre concerné doit l'autoriser à entrer sur son territoire, lui accorder une allocation financière pour se loger ou l'héberger et traiter sa demande selon la procédure de droit commun.
Par ailleurs, la Cour confirme que la directive 'procédures' s’oppose à la législation hongroise prévoyant un motif d’irrecevabilité d'une demande d'asile basé sur la notion de « pays de transit sûr », en l'occurrence la Serbie (arrêt affaire C-564/18). Les intéressés pourront déposer une demande d'asile ultérieure et les autorités hongroises compétentes devront considérer le présent arrêt comme un élément nouveau inhérent à la procédure.
Voir l'arrêt de la Cour : https://bit.ly/2Z16fJY (Mathieu Bion)