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Bulletin Quotidien Europe N° 12487
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / PÊche

Malte en infraction aux règles de l’UE sur le contrôle dans les élevages de thon rouge

La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, d'adresser une lettre de mise en demeure à Malte pour non-respect des règles sur les contrôles dans les fermes d'élevage de thon rouge.

Les dispositions en cause relèvent du règlement 1224/2009 sur les contrôles, du règlement 1005/2008 sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et du règlement 2016/1627 sur le thon rouge.

« Malte n'a pas non plus respecté deux recommandations de la Commission...

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