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Bulletin Quotidien Europe N° 12487
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BRÈVES / Royaume-uni

Le PE refuse que Londres continue d'avoir accès aux bases de données d'empreintes digitales des États membres

14/05/2020 (Agence Europe)Le Parlement européen a confirmé, mercredi 13 mai dans la soirée, la décision de sa commission des libertés civiles (LIBE) de ne pas autoriser l’échange de données d’empreintes digitales avec le Royaume-Uni (EUROPE 12483/18). Par 357 voix contre 359 et 4 abstentions, les eurodéputés ont décidé que le pays ne présentait pas assez de garanties de protections des données pour pouvoir encore accéder à ce type de données encadrées par les décisions dites Prüm pendant la période de transition et tant que le futur partenariat entre les deux parties, en cours de négociations, n’aura pas identifié les futures dispositions d’échanges de données. Cet avis n’est pas contraignant et le Conseil, qui doit prendre cette décision, peut ne pas en tenir compte. La décision du Conseil concerne l’accès pendant la transition. Il ne porte pas sur la future relation. (SP)

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