Le Parlement européen s’est à nouveau saisi, jeudi 14 mai, de la situation de l’État de droit et des mesures d’urgence prises en Hongrie pour faire face au coronavirus, alors que le gouvernement hongrois a annoncé, au même moment, qu’il pourrait commencer à assouplir fin juin certaines mesures spéciales prises en réaction à la pandémie de Covid-19, dont les pleins pouvoirs à Viktor Orbán, selon Reuters.
Lors de ce débat d’une heure, la vice-présidente aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, a notamment rappelé qu’à ce stade, l’analyse de la Commission ne permettait pas encore « d’ouvrir une procédure d’infraction » contre Budapest, mais la Commission continue d’évaluer l’impact de ces mesures sur le droit communautaire.
Actuellement, elle porte plus particulièrement son attention sur des mesures en lien avec le droit du travail ou le règlement européen de protection des données. Mme Jourová a en effet précisé que certaines décisions prises dans ces deux domaines dans le cadre des lois d’urgence devaient être regardées de très près.
Pour le reste, la vice-présidente a confié qu’elle était informée sur une « base quotidienne » de tous les développements dans le pays. « Je sais tout ce qui se passe », a-t-elle dit aux députés, évoquant notamment une récente arrestation d’un citoyen hongrois pour avoir critiqué le pouvoir sur Facebook ou le cas d’un journaliste en difficulté, car il avait donné le mauvais nombre de lits disponibles.
Sur les moyens d’action, la vice-présidente s’est dite confiante que les travaux sur la procédure article 7 au Conseil reprendraient dès que possible, mais a aussi confié aux députés qu’un outil comme la conditionnalité du budget européen était probablement l’outil le plus efficace.
Conditionner le budget est la meilleure réponse
« Cela a fait beaucoup de bruit quand je suis venue avec cette idée en 2017 », s’est rappelée la vice-présidente. C'est elle, en effet, qui avait soulevé l’idée d’une conditionnalité (EUROPE 11895/7) et la vice-présidente a maintenu mercredi que c’était toujours « la bonne chose à faire ».
Les députés lui ont fait écho, une partie d’entre eux, comme la Néerlandaise Sophie in’t Veld (Renew Europe), estimant qu’il ne « faut plus donner un centime » de l’argent des contribuables pour financer le recul de la démocratie et de l’État de droit dans le pays.
La vice-présidente a en tout cas indiqué aux eurodéputés que la Commission attendait maintenant que les États membres lèvent progressivement leurs mesures de restriction et que ces phases de retour à la normale seront scrutées également de près par l’institution.
Pour ce débat, la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, avait souhaité participer, mais le président du PE, David Sassoli, a fait savoir que seul le Premier ministre pouvait intervenir, ce qu’il a décliné, trop occupé par le Covid-19, avait-il indiqué.
Le gouvernement a toutefois été représenté par l’interlocuteur du PPE, l’élu du Fidesz, Andor Deli, qui a critiqué l’obsession « des groupes de gauche et du centre » à organiser des « débats stériles » sur son pays.
Un plan ‘Renew Europe’ pour l’État de droit dans l’UE
Le groupe Renew Europe, de son côté, a publié un plan en 10 points pour rétablir l’État de droit dans l’UE de manière générale. Le plan insiste notamment sur « la conditionnalité relative à l'État » de droit et sur la gestion directe par la Commission des « fonds de l'UE consacrés au plan de relance » chaque fois qu'« un État membre donné est soumis à une procédure au titre de l'article 7 et/ou lorsque le gouvernement en place est responsable de graves violations des valeurs fondamentales de l'UE ». (Voir le Plan : https://bit.ly/2T1IjCn )
Nouveau Conseil 'Affaires générales' informel le 26 mai
La question de l’État de droit reviendra à l’agenda des ministres des Affaires européennes le 26 mai prochain, lors d’une nouvelle vidéoconférence informelle, a indiqué la Présidence croate du Conseil de l’UE à EUROPE. À ce stade, il s’agira d’un point d’information de la Commission sur son futur rapport annuel sur l’État de droit qui doit être publié en septembre. (Solenn Paulic)