La Commission européenne a estimé, jeudi 14 mai, que la compensation accordée par l'Espagne à Correos en contrepartie de l'exercice de sa mission de service public (obligation de service universel, ou OSU) au cours de la période 2011-2020 était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'entreprise publique Correos est le principal opérateur postal d'Espagne.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, la décision de la Commission « permet à Correos de continuer à fournir des services postaux de base dans toute l'Espagne à des prix abordables sans fausser indûment la concurrence ».
Début 2020, l'Espagne a notifié son intention d'accorder une compensation de 1,280 milliard d'euros à Correos en contrepartie de l'exécution de l'obligation de service postal universel lui incombant au cours de la période 2011-2020. Sur cette somme de 1,280 milliard d'euros, 1,219 milliard d'euros avaient déjà été versés à Correos avant la notification. La Commission a donc constaté que Correos avait bénéficié d'une aide (non notifiée) illégale.
La Commission a examiné la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public.
Pour respecter les règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'Espagne a élaboré un modèle complet et détaillé permettant de calculer le coût net évité du service postal universel, ce qui a permis à la Commission d'exclure tout risque de surcompensation.
Le modèle espagnol fait en sorte que les ristournes accordées à certains consommateurs n'ont pas pour effet de renchérir indûment le coût net. La Commission juge important que les pertes découlant de ristournes sur les tarifs OSU ne soient pas compensées par l'État, étant donné qu'elles ne résultent pas des obligations imposées au prestataire de service universel.
L'appréciation de la Commission a montré que le montant de la compensation octroyée par l'Espagne à Correos ne sera pas supérieur au coût net de la mission de service public, ce qui signifie qu'il n'y a pas surcompensation. (Lionel Changeur)