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Bulletin Quotidien Europe N° 12487
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime de crime sur leur territoire, indépendamment de sa résidence, selon l’avocat général

Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente commise sur leur territoire, quelle que soit sa résidence. C’est ce qu’a conclu l’avocat général, Michal Bobek, dans des conclusions rendues dans l’affaire C-129/19, jeudi 14 mai.

Invitée à statuer en dernier ressort sur l’affaire de Madame BV, victime de violences sexuelles commises en 2005 en Italie et qui n'avait pas pu recevoir d'indemnisation, car ses...

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