Quand le numéro de téléphone d’un professionnel apparaît sur son site Internet de telle manière qu’il suggère, aux yeux d’un consommateur moyen, que ce professionnel utilise ce numéro de téléphone pour ses contacts avec les consommateurs, ledit numéro de téléphone doit être considéré comme étant « disponible » pour que le consommateur qui l'utilise puisse exercer son droit de rétractation dans un contrat, estime la Cour de justice de l'UE.
Par consommateur moyen, la Cour entend un consommateur normalement informé et attentif.
Telle est la substance d'un arrêt qu'elle a rendu jeudi 14 mai (affaire C-266/19) sur l'interprétation du droit de l'UE dans le cadre d'un renvoi préjudiciel de la juridiction allemande (le Bundesgerichtshof) concernant un litige opposant la société EIS à la société TO à propos des informations devant figurer dans un modèle d’informations standardisées sur la rétractation.
La Cour ajoute que, dans un tel cas, le professionnel qui fournit au consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, les informations relatives aux modalités d’exercice du droit de rétractation, en ayant recours à cet effet aux informations standardisées, est tenu de mentionner le même numéro de téléphone pour permettre à ce consommateur de lui communiquer sa décision éventuelle de faire usage de ce droit. (Aminata Niang)