La Commission européenne a lancé, jeudi 14 mai, une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni, État membre certes inactif depuis le 1er février, mais tenu cependant de respecter ses obligations aussi pendant la transition.
Cette procédure - une lettre de mise en demeure - concerne le non-respect de la législation européenne sur la libre circulation des citoyens de l'UE et des membres de leur famille.
Selon la Commission, la législation nationale britannique limite le nombre de bénéficiaires de la législation européenne sur la libre circulation au Royaume-Uni ainsi que les possibilités pour les citoyens de l'UE et les membres de leur famille de faire appel des décisions administratives limitant les droits de libre circulation.
La Commission considère donc que le Royaume-Uni a enfreint la directive 2004/38/CE sur la libre circulation ainsi que les règles de l'UE sur la liberté de circulation des citoyens de l'UE (article 21 du TFUE), la liberté de circulation des travailleurs (article 45 du TFUE) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), dit-elle dans un communiqué.
« La législation européenne sur la libre circulation des personnes continue de s'appliquer au Royaume-Uni comme s'il était encore un État membre de l'UE aussi pendant la période de transition », rappelle la Commission, qui insiste sur le fait que les droits actuellement en place le resteront pour les ressortissants européens après la sortie définitive du pays, à la fin de la période de transition.
D’où l’importance de remédier dès maintenant aux lacunes qui « risquent donc d'affecter également la mise en œuvre des droits des citoyens au titre de l'accord de retrait après la fin de la période de transition ». Cette période est censée s’achever au 31 décembre, Londres n'ayant, pour l'heure, pas formulé de demande d’extension.
L'UE et Londres sont réunis cette semaine pour un nouveau cycle de discussions sur leur future relation. (Solenn Paulic)