La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt rendu jeudi 14 mai, qu’un certificat E101 (devenu depuis lors A1) fourni par un travailleur détaché s’impose aux juridictions de l’État membre d’accueil uniquement en matière de sécurité sociale et non en matière de droit du travail (affaire C-17/19).
Ces certificats ne lient les juridictions de l’État membre d’accueil qu’en ce qu’ils attestent que le travailleur concerné est soumis, en matière de sécurité sociale, à la législation de l'État membre d'origine. « Ces certificats ne produisent donc pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national dans des matières autres que la sécurité sociale », a estimé la Cour.
La CJUE répondait à une question posée par la Cour de cassation française sur la législation applicable en présence de certificats de travail frauduleux dans le cadre d’un détachement de travailleurs.
Le litige portait à l’origine sur les poursuites pénales à l’encontre des sociétés Bouygues travaux publics, Welbond Armatures et Elco Construct Bucarest pour avoir eu recours, entre 2008 et 2012, aux services de travailleurs dissimulés, au prêt illicite de main-d’œuvre et au travail dissimulé, dans le cadre de la construction d’un réacteur nucléaire à Flamanville.
Après leur condamnation en première instance puis en appel, les trois sociétés ont, à l'appui de leur pourvoi devant la Cour de cassation française, soutenu que la Cour d'appel avait méconnu les effets attachés aux certificats E101, poussant la Cour de cassation à saisir la CJUE afin de déterminer si les certificats lient les juridictions nationales où le travail est réalisé aussi pour le droit du travail, en plus du régime en matière de sécurité sociale, étant donné que le litige porte non seulement sur les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales, mais aussi aux déclarations nominatives préalables à l'embauche des salariés.
Voir l'arrêt prononcé : https://bit.ly/2Z1pz9Z (Pascal Hansens)