La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, d’introduire un recours contre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’UE au sujet de ses règles sur la taxation des transferts de capitaux de retraite effectués par les travailleurs mobiles.
Conformément au droit de l'Union, les travailleurs mobiles sont libres d'accepter des emplois dans des États membres autorisant le versement forfaitaire complet ou partiel de prestations de retraite. 12 États membres autorisent actuellement le versement de prestations de retraite sous la forme de montants forfaitaires : la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche, la Slovaquie, l'Espagne et la République tchèque.
Selon la Commission, la législation néerlandaise, qui taxe le transfert de capitaux de retraite vers ces États membres, mais pas les transferts nationaux, constitue à la fois une restriction à la libre circulation des travailleurs, à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux.
La Commission européenne a lancé la procédure d’infraction en novembre 2012. En juillet 2018, elle a adressé aux pays un avis motivé lui demandant de mettre un terme à cette pratique. La situation n’ayant pas changé, la Commission a donc décidé de passer à l’étape suivante de la procédure. (Marion Fontana)