La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, d’introduire un recours contre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’UE au sujet de ses règles sur la taxation des transferts de capitaux de retraite effectués par les travailleurs mobiles.
Conformément au droit de l'Union, les travailleurs mobiles sont libres d'accepter des emplois dans des États membres autorisant le versement forfaitaire complet ou partiel de prestations de retraite. 12 États membres autorisent...