Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont dressé, lundi 25 mai, un tableau particulièrement sombre de l’état de la justice en Pologne et ont appelé la Commission européenne et les États membres à passer à l’étape supérieure et à sanctionner le pays.
Aux côtés du président de l’Association européenne des juges, José Igreja Matos, et d’une représentante de l’association des juges polonais IUSTITIA, Joanna Hetnarowicz-Sikora, ils n’ont pas appelé à sanctionner la Pologne au titre de la procédure de l’article 7, dont la phase ultime consiste à priver le pays de ses droits de vote, mais plutôt à poursuivre l’exercice actuel d’auditions en passant à l’étape des recommandations au pays et à utiliser le budget européen et la conditionnalité comme outil de pression.
Les députés examinaient plus spécifiquement le rapport intérimaire porté par l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D) sur l’article 7 du Traité de l’UE et l’établissement d’un risque grave de violation des valeurs fondamentales.
Ce rapport du président de la commission LIBE se veut un point d’étape sur la procédure de l’État de droit lancée fin 2017 par la Commission et dont la première phase consiste à constater l’existence de ce risque de violation au moyen, notamment, d’auditions du pays concerné avant de confirmer ce risque dans un vote, ce qui n’est encore jamais arrivé au Conseil de l’UE.
Toutefois, selon le président de la commission LIBE, trois ans après, la situation n’a fait qu’empirer et l’Espagnol, dans son rapport, s’emploie à détailler les domaines où la situation s’est aggravée, entre indépendance du système judiciaire, liberté d’association et droits génésiques et sexuels, en passant par le droit électoral, récemment mis en lumière par les remous liés au scrutin présidentiel.
Pour l’élu S&D, la situation en Pologne, par son atteinte à l’indépendance du système judiciaire, est « inégalée et inédite » dans l’UE. Et si les systèmes judiciaires des États membres peuvent tous être critiqués, « la Pologne se distingue » de ses partenaires par une stratégie délibérée et « extrêmement inquiétante ».
La représentante des juges polonais a confirmé ce tableau noir dressé par le rapport, citant non seulement la loi muselière entrée en vigueur en février et qui durcit le régime disciplinaire contre les juges, mais aussi le mode de désignation du président de la Cour suprême ou les remises en cause des arrêts de la Cour de justice.
Elle a cité plus récemment le cas de « 13 juges polonais » sous le coup d’une enquête disciplinaire pour avoir écrit à l’OSCE au sujet des élections présidentielles initialement prévues le 10 mai. Des enquêtes lancées malgré la suspension provisoire du nouveau régime disciplinaire ordonnée par la Cour de justice de l’UE en avril.
Si la plupart des élus de la commission LIBE ont fait part de leurs inquiétudes, le député polonais du CRE, Patryk Jaki, a voulu défendre son gouvernement et a critiqué l'invitation faite à IUSTITIA, « une association très politisée », a-t-il dit. Il a aussi pointé des erreurs factuelles du rapporteur, estimant aussi que les pratiques en vigueur dans la constitution du Conseil national de la magistrature, critiqué dans le rapport, « sont les mêmes qu’en Espagne ».
Les députés LIBE sont désormais invités à apporter des amendements au rapport intérimaire de l’Espagnol pour le 28 mai.
Réunion des ministres des Affaires européennes
Ce mardi 26 mai, les ministres des Affaires européennes auront aussi l’État de droit à l’ordre du jour de leur téléconférence, mais ce point devrait être articulé avec le futur rapport annuel sur l’État de droit dans l’UE, annoncé pour septembre.
Une date confirmée lundi 25 mai par la vice-présidente Věra Jourová en commission des Affaires juridiques (JURI), où elle a aussi confirmé que la conditionnalité des fonds européens au respect de l’État de droit figurerait en bonne place dans la nouvelle proposition de budget pluriannuel que présentera le 27 mai la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. (Solenn Paulic)