Les eurodéputés ont signalé, mercredi 8 juillet, lors d’un débat en vue du Conseil européen des 17 et 18 juillet, qu’ils redoutaient un accord qui réduirait le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 en échange de l’adoption du Plan de relance de l’économie européenne après la crise du Covid-19.
Le président du Conseil européen, Charles Michel, devrait présenter, jeudi 9 ou vendredi 10 juillet, sa proposition sur le nouveau cadre de négociation ('negotiating box') en vue de faciliter un compromis sur le Plan de relance pour l'Europe et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (EUROPE 12521/12, 12519/1).
Lors du débat, M. Michel a rappelé que tous les sujets importants restaient à négocier au niveau des dirigeants de l’UE sur le Plan de relance : la taille du Plan de relance, l’équilibre entre prêts et subventions, les critères d’allocation proposés par la Commission (M. Michel veut tester une approche plus dynamique). Il a rappelé aussi qu’il y avait diverses opinions sur le montant du CFP, sur les rabais et sur les ressources propres et le lien entre le Plan de relance et les réformes à mettre en œuvre et la gouvernance. La question de l’État de droit est aussi en discussion, a rappelé M. Michel.
Au nom de la Commission, le commissaire Maroš Šefčovič a souligné le besoin d’avoir « l’argent » pour appliquer les politiques de l’UE. Il a salué l’approche dynamique de M. Michel sur le paquet ambitieux du CFP et du Plan de relance. Le rôle du PE est crucial dans ce processus, a-t-il estimé.
Il y a un « bon soutien » au niveau des dirigeants de l’UE sur les propositions de la Commission, s’agissant notamment d’une réponse sans précédent, d’un financement par le biais d’emprunts et de nouvelles ressources propres, a résumé Maroš Šefčovič. Il a indiqué que la Commission allait présenter une feuille de route avec de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE.
Lors du débat sur la Présidence allemande, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a demandé de ne pas « négliger le CFP » face au Plan de relance de l’UE. « Les deux sont importants ». ‘Next generation EU’ doit faire face à la crise aiguë, mais « le CFP est là pour rester », a insisté la présidente de la Commission, qui a plaidé pour un accord « maintenant » sur ces dossiers.
Siegfried Mureșan (PPE, roumain) s’est dit inquiet, car le PE n’est pas impliqué dans les discussions. Il a reproché au président Michel de vouloir présenter un budget qui doit « faire plus avec moins ». « Nous ne pouvons pas cacher un petit CFP derrière un Plan de relance ». Il a plaidé pour l’introduction dès maintenant d’une taxe sur le plastique pour commencer les remboursements avant 2027. La Commission propose que l’amortissement commence à partir du 1er janvier 2028.
Iratxe García Pérez (S&D, espagnole) a dit que son groupe n’acceptera pas moins de 500 milliards de subventions au titre du Plan de relance. Elle a aussi défendu le lien entre versement des fonds et respect de l’État de droit. Il faut lancer le débat sur les ressources propres, a-t-elle dit aussi. Lors d’une conférence de presse, Iratxe García Pérez a lancé : « On ne peut pas accepter une réduction du CFP ».
Pour Valérie Hayer (Renew Europe, française), l’accord devra répondre à deux conditions. La première est la création de nouvelles ressources propres pour rembourser l’emprunt. « Faisons porter la charge aux GAFA, aux multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale et aux grands pollueurs », a-t-elle dit. Deuxième condition : « un mécanisme efficace et activable pour la protection de l’État de droit ».
Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) a estimé que les montants en jeu ne sont pas énormes : « 1,5% du PIB pendant trois ans, face à une récession de 9 ou 10% du PIB ». Il a évoqué les conditionnalités liées au Plan de relance, dont celle en termes « d’investissement utile », à savoir la transition écologique et solidaire et la transition numérique.
Manon Aubry (GUE/NGL, française) a estimé que, tant qu’il n’y a pas de ressources propres suffisantes, le débat sur la répartition entre les prêts et les subventions est théorique, « car ce sont in fine les États européens qui devront rembourser et, donc, les peuples européens qui devront en payer la note ».
Le Plan de relance représente, selon elle, seulement 0,5% du PIB européen, alors qu’il chutera de 8% en 2020. L’aide européenne arrivera après la bataille et le CFP sera réduit, a-t-elle déploré. Elle a parlé d’un tour de passe-passe : donner d’une main et reprendre de l’autre. (Lionel Changeur)