Les corapporteurs du Parlement européen, Constanze Krehl (S&D, allemande) et Andrey Novakov (PPE, bulgare), proposent que les ressources supplémentaires prévues dans le règlement REACT-EU soient également disponibles pour un engagement budgétaire en 2023 et 2024, dans leur projet de rapport sur la proposition de modification du règlement faîtier introduisant des ressources supplémentaires à la suite de la pandémie (REACT-EU).
Les priorités des deux rapporteurs sont triples, a expliqué Andrey Novakov sur son compte Twitter, mardi 7 juillet : - garantir l’éligibilité aux fonds dès le 1er février 2021 ; - trouver un équilibre entre la nécessité de répondre aux conséquences de la pandémie et celle de garantir le développement des régions économiques ; - permettre aux États membres d’utiliser les ressources supplémentaires prévues par REACT-EU jusqu’en 2024 et non 2022 comme le propose la Commission européenne (EUROPE 12495/3).
Les deux parlementaires notent la décision de la Commission de ventiler les enveloppes financières au niveau national, et non régional, en raison de l’urgence de la réponse à apporter. Mais ils veulent tout de même un garde-fou démocratique. Ainsi, alors que la Commission prévoyait de prendre ses décisions par actes d’exécution pour la ventilation des ressources supplémentaires, les deux co-rapporteurs lui préfèrent un acte délégué, ce dernier donnant plus de pouvoir au Parlement européen.
Ils proposent en outre d’introduire un niveau de préfinancement à 50% sur les ressources supplémentaires prévues. Ils suggèrent des dispositions contraignantes pour donner une meilleure visibilité du Fonds auprès des citoyens (à l’aide de panneaux pédagogiques), afin d'indiquer clairement aux citoyens que le projet en question est financé dans le cadre de la réponse de l'Union à la pandémie.
D’une manière générale, les corapporteurs s’inquiètent du manque de contrôle démocratique des nouvelles ressources externes mises à disposition des États membres et demandent que la Commission soumette un rapport sur l’incidence des mesures prévues par REACT-EU fin 2023 et un deuxième rapport fin 2025.
Pour Mme Krehl et M. Novakov, les mesures annoncées par la Commission européenne et les assouplissements proposés doivent rester temporaires. Dès 2023, la Politique de cohésion doit se tenir aux règles habituelles, selon eux.
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/2VZiJ2r (Pascal Hansens)