Le groupe Renew Europe au PE a publié, mardi 7 juillet, un document sur la conditionnalité du budget européen dans lequel il suggère qu’en cas de violation de l’État de droit par un État membre, les citoyens de cet État ne soient pas pénalisés par leur gouvernement.
La Commission se trouverait en position de gérer directement ses fonds et de les faire parvenir aux citoyens, sans versement préalable aux autorités du pays éventuellement soupçonnées de corruption ou d’utilisation frauduleuse des fonds européens. Une inquiétude que le PE nourrit à l’encontre de la Hongrie ou de la République tchèque. Pour le groupe Renew Europe, il s’agit donc de « conditionnalité intelligente ».
« À la lumière du recul de l'État de droit et des attaques contre les institutions démocratiques, notamment en Pologne et en Hongrie, Renew Europe estime que des garde-fous sont nécessaires pour garantir que les gouvernements qui se débarrassent des valeurs de l'UE ne puissent pas utiliser les fonds de l'UE pour se récompenser », note le groupe dans son document de 32 pages.
« La conditionnalité ne doit pas priver les bénéficiaires et les citoyens de l'UE de financements ou d'opportunités. Les autorités locales, les ONG, les organisations de la société civile ou les PME ne doivent pas souffrir des actions de leur propre gouvernement ».
Renew Europe rappelle sur ce sujet qu’il est attaché à la proposition initiale de la Commission sur l’État de droit et la conditionnalité : toute sanction proposée par la Commission doit être adoptée par un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil et être réputée adoptée à moins qu'une majorité qualifiée ne la rejette.
Le Conseil de l’UE est tenté d’inverser la méthode et de rendre plus difficile la suspension des fonds.
Rapport d’initiative
Renew Europe est par ailleurs auteur d’un rapport d’initiative sur le mécanisme pour l’État de droit, qui sera discuté le 13 juillet en commission des libertés civiles.
Le Slovaque Michal Šimečka propose dans son projet de mettre en place « un mécanisme de l'UE sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux », comme demandé par le PE en 2016, et s’appuyant sur le premier rapport annuel sur l'État de droit annoncé par la Commission pour septembre.
Un accord interinstitutionnel devra faire vivre ce mécanisme qui englobera, consolidera et pourra remplacer les instruments existants, en particulier le rapport annuel sur l'État de droit, le cadre de la Commission pour l'État de droit, le dialogue du Conseil sur l'État de droit et le mécanisme de coopération et de vérification (CVM), tout en augmentant la complémentarité et la cohérence avec les autres outils disponibles comme les procédures de l'article 7 du TUE, la conditionnalité budgétaire et le 'Semestre européen'.
Le cycle de surveillance annuel proposé par le PE « doit contenir des informations spécifiques à chaque pays, des recommandations, avec des calendriers et des objectifs de mise en œuvre».
Liens vers le document de Renew Europe : https://bit.ly/3gBFTUp et vers le rapport d’initiative : https://bit.ly/3e3CLiE (Solenn Paulic)