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Bulletin Quotidien Europe N° 12523
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Feu vert des États membres à l’amendement aux règles de fonctionnement du comité de sélection des procureurs européens

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont donné, mercredi 8 juillet, leur feu vert à l’amendement à la décision d’application du Conseil 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection des procureurs européens (EUROPE B12516A10).

L’amendement proposé par la Commission vise, à titre exceptionnel, à permettre au comité de sélection de présenter un avis motivé au Conseil sur seulement deux candidats éligibles, lorsqu'il...

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