Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont donné, mercredi 8 juillet, leur feu vert à l’amendement à la décision d’application du Conseil 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection des procureurs européens (EUROPE 12516/10).
L’amendement proposé par la Commission vise, à titre exceptionnel, à permettre au comité de sélection de présenter un avis motivé au Conseil sur seulement deux candidats éligibles, lorsqu'il est suffisamment établi qu'il est impossible pour un État membre de trouver un troisième candidat éligible dans un délai raisonnable, en raison de circonstances exceptionnelles.
La formation du collège des procureurs européens du Parquet européen a en effet été retardée en raison des difficultés de Malte à nommer trois candidats répondant aux conditions d'expérience et d'indépendance (EUROPE 12499/13).
Quelques changements techniques par rapport à la proposition de la Commission sont néanmoins à noter dans le texte. Le Conseil a notamment précisé que « le comité de sélection ne devrait faire usage de cette possibilité que si un candidat retire sa candidature ou a été jugé inéligible par le comité de sélection et si cet État membre avait déjà désigné un nouveau candidat au moins une fois auparavant ».
Le texte doit encore être formellement adopté à l’issue d’une procédure écrite. Il peut être consulté à la page suivante : https://bit.ly/2Z98B9g (Marion Fontana)