Comme l’avait annoncé début juin le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders (EUROPE 12499/13), la Commission européenne a proposé, vendredi 26 juin, un amendement à la décision d’application du Conseil 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection des procureurs européens.
La formation du collège des procureurs européens a en effet été retardée en raison des difficultés de Malte à nommer trois candidats répondant aux conditions d'expérience et d'indépendance énoncées à l'article 16 du règlement du Parquet européen.
Pour débloquer la situation, la Commission propose donc, à titre exceptionnel, de déroger aux règles de fonctionnement, en permettant au comité de sélection de présenter un avis motivé au Conseil de l'UE sur seulement deux candidats éligibles « lorsqu'il est suffisamment établi qu'il est objectivement impossible pour un État membre de trouver un troisième candidat éligible dans un délai raisonnable, bien qu'il ait déployé tous les efforts nécessaires pour le faire, en raison de circonstances exceptionnelles dans cet État membre ».
Cela devrait ainsi permettre au Conseil de l'UE de pouvoir procéder à la nomination du procureur européen maltais, sur la base d'une liste ne comportant que deux candidats éligibles, et ainsi éviter de retarder l'entrée en fonction du Parquet européen, prévue pour novembre 2020.
Voir la proposition : https://bit.ly/2AhxXbE (Marion Fontana)