La future Présidence allemande du Conseil de l'UE est prête à reprendre la main, à partir du 1er juillet, sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B11979A1). De concert avec l'actuelle Présidence croate, elles ont travaillé sur un texte révisé, daté du 25 juin, qui doit être examiné le 10 juillet par le Groupe 'Questions de droit civil' du Conseil.
Si Zagreb espérait à l'origine pouvoir...