Les principaux objectifs du règlement (2015/751) plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de crédit et de débit immédiat sont atteints, si bien qu'une réforme législative n'est pas nécessaire à ce stade, estime la Commission européenne dans un rapport qu'elle a publié lundi 29 juin.
Les CMI sont des commissions versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée lors d'une transaction.
S'appuyant sur une étude externe publiée en mars (EUROPE 12444/10), le rapport conclut que le plafonnement des commissions d'interchange a conduit à une diminution des frais appliqués par les commerçants aux paiements par carte et qu'il a contribué à une amélioration des services aux consommateurs ainsi qu'à une diminution des prix au détail.
Sur ce dernier point, les économies à long terme pour les consommateurs finaux atteindraient une fourchette située entre 864 et 1 930 millions d'euros.
La Commission constate, par ailleurs, que le marché s'est intégré avec une augmentation des services de paiement prestés et des transactions réalisées sur une base transfrontalière. La concurrence s'est, elle aussi, accrue avec l'arrivée de plateformes comme Google ou Alibaba sur le marché des porte-monnaie électroniques ('e-wallets'), vingt-cinq de ces porte-monnaie opérant sur une base internationale.
Néanmoins, le rapport appelle à la vigilance sur les segments de marché où les données sont peu nombreuses ou disponibles depuis peu en raison d'une application encore récente de certaines dispositions du règlement (EUROPE 11569/22 et 11330/23).
La question des frais de schéma ('scheme fees'), non couverts par la législation européenne, devra également être analysée. Sur ce point, l'organisation EuroCommerce, qui représente les commerçants de détail et de gros, a dénoncé lundi le fait que les frais non couverts par le règlement ont augmenté d'au moins 50% depuis 2018. Elle demande aussi une suppression des exceptions dont bénéficient, par exemple, les régimes tripartis, les cartes commerciales, les retraits et les transactions par cartes virtuelles.
Dans l'Union européenne, 70 milliards de transactions ont été effectuées via des cartes bancaires en 2017, soit 52% des transactions hors paiement par argent liquide. La pandémie de Covid-19 « accélère » la tendance au paiement électronique sans contact, note la Commission.
Voir le rapport de la Commission : https://bit.ly/2YFW2SP (Mathieu Bion)