Bruxelles, 08/06/2015 (Agence Europe) - Le règlement 2015/751 plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit sera applicable à partir du 9 décembre 2015 (EUROPE 11298 et 11271).
Pour tous les paiements par carte de crédit, le plafond est fixé à 0,3% de la valeur de la transaction.
Pour tous les paiements par carte de débit, le plafond est fixé à 0,2% de la valeur de la transaction. Cependant, pour les petits paiements nationaux, les États membres pourront, sous conditions, autoriser une CMI par transaction inférieure ou égale à 0,05 euro en combinaison avec le plafond de 0,2%. Et pendant une période transitoire de 5 ans, ils pourront appliquer le plafond de 0,2% calculé sur la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes.
Les CMI sont versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction. D'autres dispositions du règlement visent à accroître la concurrence en favorisant l'entrée de nouveaux acteurs sur ce marché.
Voir: http://ec.europa.eu/competition/publications/cpb/2015/003_en.pdf. (Mathieu Bion)