Bruxelles, 08/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, lundi 8 juin, à 15 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles ('rescrits fiscaux' ou 'tax rulings').
En moyenne entre cinq à dix 'tax rulings' auraient été réclamés à chacun de ces États.
Cette décision...