Bruxelles, 08/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, lundi 8 juin, à 15 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles ('rescrits fiscaux' ou 'tax rulings').
En moyenne entre cinq à dix 'tax rulings' auraient été réclamés à chacun de ces États.
Cette décision de la Commission a été prise à la lumière des informations sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux réclamées à tous les États membres en décembre 2014 (EUROPE 11220). Demander des informations supplémentaires ne veut pas forcément dire que la Commission ouvrira des enquêtes approfondies pour déterminer si un avantage sélectif a été accordé à travers le rescrit fiscal. La Commission n'a pas tenu à communiquer sur les entreprises concernées par les informations spécifiques demandées le 8 juin.
Tallin et Varsovie pointées du doigt. À ce jour, l'Estonie et la Pologne n'ont « pas apporté de réponse satisfaisante à la demande d'informations qui leur avait été adressée (fin 2014, NdlR), invoquant le secret fiscal et le principe de proportionnalité », indique la Commission dans un communiqué. « Elles n'ont donné que des informations générales, refusant de fournir un aperçu spécifique et circonstancié des décisions fiscales émises au cours de la période 2010-2013 », a-t-elle expliqué. L'institution européenne a donc publié deux injonctions ordonnant à l'Estonie et la Pologne de lui communiquer d'ici un mois les données requises. Sans réponse satisfaisante dans le délai imparti, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice de l'UE.
En mai devant la commission spéciale TAXE du Parlement européen, la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, avait expliqué que ces deux pays, plus la République Tchèque, n'avaient pas transmis les informations demandées (EUROPE 11308).
Des informations spécifiques avaient déjà été demandées à Chypre, à l'Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Sur base des informations reçues, une enquête approfondie a été lancée visant les sociétés Apple en Irlande, Fiat Finance and Trade et Amazon au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas, ainsi que sur le système belge de décisions fiscales anticipées concernant les bénéfices excédentaires (EUROPE 11245).
À la lumière des informations reçues de l'ensemble des États membres (à l'exception de la Pologne et l'Estonie), rien ne permet à la Commission de penser qu'elle devrait réclamer des informations sur des décisions spécifiques à la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Lettonie et la Slovénie. (Elodie Lamer)