Bruxelles, 09/06/2016 (Agence Europe) - La deuxième série de dispositions du règlement 2015/751 plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit est applicable depuis jeudi 9 juin.
Les CMI sont des commissions versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction.
Les règles concernées sont les suivantes: - les détaillants peuvent promouvoir la marque de paiement (exemple en Belgique: Bancontact et Maestro) présentant le meilleur rapport coût-efficacité, les consommateurs conservant le dernier mot au moment d'effectuer le paiement ; - les consommateurs peuvent demander à leur banque qu'une carte unique (ou à l'avenir un téléphone portable) permette d'utiliser tous les produits de carte émis (Visa, MasterCard, Maestro ou American Express) ; - les détaillants doivent afficher les cartes qu'ils acceptent de façon claire et univoque à l'entrée du magasin, à la caisse et sur leur site Internet ; - les banques doivent préciser au détaillant la commission liée à chaque opération.
Entrée en vigueur en décembre 2015, la première série de règles a introduit les plafonds suivants pour les CMI: - 0,3% de la valeur de la transaction pour tous les paiements par carte de crédit ; - 0,2% de la valeur de la transaction pour tous les paiements par carte de débit, avec possibilité pour les États membres de prendre des règles transitoires (EUROPE 11330). (Mathieu Bion)