Bruxelles, 09/06/2016 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi 9 juin à Strasbourg, une résolution déposée par la commission juridique du PE, le Parlement européen a une nouvelle fois demandé à la Commission européenne de présenter une proposition de règlement « en faveur d'une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante ».
Le 15 janvier 2013, le PE avait déjà réclamé l'adoption d'un tel règlement. Le PE revient à la charge dans une résolution où il est demandé à la Commission de présenter une proposition législative à inscrire dans son programme de travail de l'année 2017.
Le PE part du principe qu'au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, « sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système ». Ces procédures présentent, du fait de leur diversité complexe, des lacunes et des incohérences, selon les eurodéputés. D'où la demande du PE de mettre en place un ensemble de règles communes de procédure administrative au niveau des institutions, organes et organismes de l'Union. Ceci pour renforcer la sécurité juridique, « combler les lacunes du système juridique de l'Union et contribuer ainsi au respect de l'État de droit ».
La commission des affaires juridiques du PE a constitué un groupe de travail qui a rédigé un projet de règlement concret, texte qui est joint à la résolution en question. Le but de ce projet de règlement n'est pas de remplacer la législation de l'Union en vigueur, mais de la compléter là où existent des lacunes et d'apporter davantage de clarté et de cohérence à l'interprétation des dispositions actuelles, « pour le bien des citoyens et des entreprises comme de l'administration et de ses agents », expliquent Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) et Pavel Svoboda (PPE, tchèque), au nom de la commission juridique du PE.
Jyrki Katainen, le vice-président de la Commission, a déclaré la veille, lors du débat, que la Commission n'avait pas l'intention de présenter une telle proposition. « La Commission revoit régulièrement ses pratiques et le Médiateur européen contribue à assurer la qualité du travail des institutions et peut indiquer où des améliorations pourraient être introduites ».
« Alors que nous voyons que le Parlement veut une règle à taille unique ('one-size -fits-all') pour l'administration de l'UE, la Commission estime plutôt que nous pouvons servir au mieux les intérêts des citoyens de l'UE en ayant des règles administratives faites sur mesure », a conclu M. Katainen. (Lionel Changeur)